Arrêté du 17 mars 2015 portant inscription du véhicule électrique MOBILE DREAM de la société LAZELEC au chapitre 1er du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0070 du 24 mars 2015 page 5373
texte n° 22




Arrêté du 17 mars 2015 portant inscription du véhicule électrique MOBILE DREAM de la société LAZELEC au chapitre 1er du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1507095A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/AFSS1507095A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Nomenclature et tarifs », chapitre 1er, section 2 « Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique », après le code 4122757, est insérée la rubrique suivante :


CODE

NOMENCLATURE

Société LAZELEC

Indications :
Personnes ayant une perte ou une limitation sévère et durable de l'activité de marche (de cause neurologique, rhumatologique, orthopédique, cardio-respiratoire ou métabolique), dans l'impossibilité d'atteindre leurs objectifs de participation sociale soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale ;
Le projet de vie à l'extérieur de ces personnes doit nécessiter une autonomie de déplacement sur terrains irréguliers incluant le franchissement d'obstacle. L'objectif est de favoriser la participation sociale de la personne en situation de handicap, cet aspect devant être exprimé dans le projet de vie de la personne.
Contre-indications :
Personnes pesant plus de 130 kg ;
Personnes ayant des troubles des fonctions des membres supérieurs, visuelles et cognitives.
Conditions de prescription et d'utilisation :
Capacité de la personne utilisant MOBILE DREAM.
La personne doit posséder les capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maîtrise de MOBILE DREAM, c'est-à-dire :
- avoir un équilibre suffisant pour maintenir la position assise ;
- pouvoir effectuer ses transferts de façon autonome et en sécurité ;
- avoir un fonctionnement suffisant des membres supérieurs (dextérité, coordination) pour conduire l'appareil ;
- avoir les capacités, notamment visuelles, nécessaires à l'utilisation du MOBILE DREAM en sécurité.
Les conditions environnementales de la personne doivent être compatibles avec l'utilisation de MOBILE DREAM.
Par ailleurs, la personne doit disposer sur son lieu de vie d'une possibilité de stockage et de recharge de MOBILE DREAM. Ce point doit être pris en compte lors de l'évaluation des besoins et de la préconisation.
La prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable. Elle est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin.
Ce certificat :
- atteste l'adéquation du véhicule au handicap de la personne ;
- atteste le besoin du véhicule pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environnement de vie sociale de la personne lui impose de longs trajets en milieu rural ou terrains irréguliers ;
- précise que les capacités de la personne lui permettent d'en assurer la maîtrise.
Formation essai.
MOBILE DREAM doit être mis à disposition pendant la durée de l'essai. L'essai doit inclure une période d'utilisation dans l'environnement (lieu de vie et accessibilité) de la personne utilisatrice pendant une durée suffisante (48 heures au minimum) pour évaluer l'apport de l'utilisation de MOBILE DREAM pour répondre au projet de vie de la personne. La formation au véhicule sera prévue dans le cadre de l'essai et réalisé par le prestataire préalablement formé par le fabricant.
MOBILE DREAM est réservé à des utilisateurs compétents. Le port d'un casque est recommandé.
Renouvellement :
Le renouvellement s'effectuera dans les mêmes conditions de prescription que la première prise en charge. Le renouvellement ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de cinq ans.
Tout renouvellement anticipé devra être conforme aux dispositions de l'article R 165-24 du code de la sécurité sociale.
Cumul :
La prise en charge peut être cumulée avec celle d'un autre véhicule pour personne handicapée d'usage intérieur ou mixte.
Garantie :
La garantie est de deux ans et nécessite une révision annuelle (maintenance préventive) incluse dans la prise en charge.
Maintenance curative :
Les réparations du MOBILE DREAM relèvent des forfaits prévus par les codes 4389845, 4348622 et 4307994 (chapitre 3, section 2, sous-section 2) pour les véhicules électriques.
La vitesse du MOBILE DREAM est bridée à 10 km/h.

4174323

VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM, modèle MD S.
MOBILE DREAM est un véhicule électrique pour personne handicapée sans tablettes de transfert avec quatre roues motrices et une commande directionnelle manuelle.
MOBILE DREAM est composé de : un châssis aluminium, quatre roues motrices 20 pouces, un chargeur intégré, quatre batteries Li-Po 17amp 36Vcc, quatre freins à disque hydraulique, deux suspensions avant hydrauliques, deux suspensions arrière hydrauliques, un rétroviseur gauche, un compteur de vitesse et kilométrique, un klaxon, quatre garde-boues (deux à l'avant et deux à l'arrière), un frein de parking, un coussin assise mousse haute densité, un coussin dossier mousse haute densité, un coussin latéral blocage bassin, une ceinture de sécurité 3 points ou un harnais, un coffre arrière rando ou un coffre guêpe ou un porte-bagages arrière, un repose-pieds réglable, un pack route feux et clignotants avant et arrière et deux feux stop, un klaxon électrique.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2020.

4159619

VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM, modèle MD TT.
MOBILE DREAM est un véhicule électrique pour personne handicapée avec tablettes de transfert avec quatre roues motrices et une commande directionnelle manuelle.
MOBILE DREAM est composé de : un châssis aluminium, quatre roues motrices 20 pouces, un chargeur intégré, quatre batteries Li-Po 17amp 36Vcc, quatre freins à disque hydraulique, deux suspensions avant hydrauliques, deux suspensions arrière hydrauliques, un rétroviseur gauche, un compteur de vitesse et kilométrique, un klaxon, quatre garde-boues (deux à l'avant et deux à l'arrière), un frein de parking, un coussin assise mousse haute densité, un coussin dossier mousse haute densité, un coussin latéral blocage bassin, une ceinture de sécurité 3 points ou un harnais, un coffre arrière rando ou un coffre guêpe ou un porte-bagages arrière, un repose-pieds réglable, deux tablettes de transfert, un pack route feux et clignotants avant et arrière et deux feux stop, un klaxon électrique.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2020.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq