Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

JORF n°0068 du 21 mars 2015 page 5215
texte n° 32




Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

NOR: INTV1504745A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/19/INTV1504745A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,
Arrête :


L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DATE D'ENTRéE EN VIGUEUR DU DéCRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DéSIGNATION DE L'AUTORITé COMPéTENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE RéINTéGRATION DANS LA NATIONALITé FRANçAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITé FRANçAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITé FRANçAISE à RAISON DU MARIAGE


    LIEU DE RÉSIDENCE
    du demandeur ou du déclarant

    AUTORITÉ COMPÉTENTE
    pour recevoir les demandes et déclarations

    DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
    du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015

    Doubs

    Préfet du Doubs

    1er avril 2015

    Jura

    Préfet du Doubs

    1er avril 2015

    Haute-Saône

    Préfet du Doubs

    1er avril 2015

    Territoire de Belfort

    Préfet du Doubs

    1er avril 2015

    Meurthe-et-Moselle

    Préfet de Meurthe-et-Moselle

    1er avril 2015

    Meuse

    Préfet de Meurthe-et-Moselle

    1er avril 2015

    Moselle

    Préfet de Meurthe-et-Moselle

    1er avril 2015

    Vosges

    Préfet de Meurthe-et-Moselle

    1er avril 2015

    Aisne

    Préfet de l'Oise

    1er avril 2015

    Oise

    Préfet de l'Oise

    1er avril 2015

    Somme

    Préfet de l'Oise

    1er avril 2015

    Corse-du-Sud

    Préfet de la Haute-Corse

    1er avril 2015

    Haute-Corse

    Préfet de la Haute-Corse

    1er avril 2015

    Dordogne

    Préfet de la Gironde

    1er avril 2015

    Gironde

    Préfet de la Gironde

    1er avril 2015

    Landes

    Préfet de la Gironde

    1er avril 2015

    Lot-et-Garonne

    Préfet de la Gironde

    1er avril 2015

    Pyrénées-Atlantiques

    Préfet de la Gironde

    1er avril 2015

    Paris

    Préfet de police

    1er avril 2015

    Seine-et-Marne

    Préfet de Seine-et-Marne

    1er avril 2015

    Yvelines

    Préfet des Yvelines

    1er avril 2015

    Charente

    Préfet des Deux-Sèvres

    1er avril 2015

    Charente-Maritime

    Préfet des Deux-Sèvres

    1er avril 2015

    Deux-Sèvres

    Préfet des Deux-Sèvres

    1er avril 2015

    Vienne

    Préfet des Deux-Sèvres

    1er avril 2015

    Essonne

    Préfet de l'Essonne

    1er avril 2015

    Seine-Saint-Denis

    Préfet de la Seine-Saint-Denis

    1er avril 2015

    Val-d'Oise

    Préfet du Val-d'Oise

    1er avril 2015

    Guadeloupe

    Préfet de la Guadeloupe

    1er avril 2015

    Saint-Barthélemy

    Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy

    1er avril 2015

    Saint-Martin

    Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

    1er avril 2015

    Martinique

    Préfet de la Martinique

    1er avril 2015

    Guyane

    Préfet de la Guyane

    1er avril 2015

    La Réunion

    Préfet de La Réunion

    1er avril 2015

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

    1er avril 2015

    Mayotte

    Préfet de Mayotte

    1er avril 2015

    Polynésie française

    Haut-commissaire de la République en Polynésie française

    1er avril 2015

    Iles Wallis et Futuna

    Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

    1er avril 2015

    Nouvelle-Calédonie

    Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

    1er avril 2015

    Nord

    Préfet du Nord

    15 avril 2015

    Pas-de-Calais

    Préfet du Nord

    15 avril 2015

    Ariège

    Préfet de Haute-Garonne

    1er mai 2015

    Aveyron

    Préfet de la Haute-Garonne

    1er mai 2015

    Haute-Garonne

    Préfet de la Haute-Garonne

    1er mai 2015

    Gers

    Préfet de la Haute-Garonne

    1er mai 2015

    Lot

    Préfet de la Haute-Garonne

    1er mai 2015

    Hautes-Pyrénées

    Préfet de la Haute-Garonne

    1er mai 2015

    Tarn

    Préfet de la Haute-Garonne

    1er mai 2015

    Tarn-et-Garonne

    Préfet de la Haute-Garonne

    1er mai 2015

    Eure

    Préfet de la Seine-Maritime

    1er mai 2015

    Seine-Maritime

    Préfet de la Seine-Maritime

    1er mai 2015

    Hauts-de-Seine

    Préfet des Hauts-de-Seine

    1er septembre 2015

    Aude

    Préfet de l'Hérault

    15 septembre 2015

    Gard

    Préfet de l'Hérault

    15 septembre 2015

    Hérault

    Préfet de l'Hérault

    15 septembre 2015

    Lozère

    Préfet de l'Hérault

    15 septembre 2015

    Pyrénées-Orientales

    Préfet de l'Hérault

    15 septembre 2015

    Ardennes

    Préfet de la Marne

    15 septembre 2015

    Aube

    Préfet de la Marne

    15 septembre 2015

    Marne

    Préfet de la Marne

    15 septembre 2015

    Haute-Marne

    Préfet de la Marne

    15 septembre 2015

    Côte-d'Or

    Préfet de la Côte-d'Or

    1er octobre 2015

    Nièvre

    Préfet de la Côte-d'Or

    1er octobre 2015

    Saône-et-Loire

    Préfet de la Côte-d'Or

    1er octobre 2015

    Yonne

    Préfet de la Côte-d'Or

    1er octobre 2015

    Côtes-d'Armor

    Préfet d'Ille-et-Vilaine

    1er octobre 2015

    Finistère

    Préfet d'Ille-et-Vilaine

    1er octobre 2015

    Ille-et-Vilaine

    Préfet d'Ille-et-Vilaine

    1er octobre 2015

    Morbihan

    Préfet d'Ille-et-Vilaine

    1er octobre 2015

    Cher

    Préfet d'Indre-et-Loire

    1er octobre 2015

    Eure-et-Loir

    Préfet d'Indre-et-Loire

    1er octobre 2015

    Indre

    Préfet d'Indre-et-Loire

    1er octobre 2015

    Indre-et-Loire

    Préfet d'Indre-et-Loire

    1er octobre 2015

    Loir-et-Cher

    Préfet d'Indre-et-Loire

    1er octobre 2015

    Loiret

    Préfet d'Indre-et-Loire

    1er octobre 2015

    Ain

    Préfet du Rhône

    1er octobre 2015

    Ardèche

    Préfet du Rhône

    1er octobre 2015

    Loire

    Préfet du Rhône

    1er octobre 2015

    Rhône

    Préfet du Rhône

    1er octobre 2015

    Alpes-Maritimes

    Préfet des Alpes-Maritimes

    15 octobre 2015

    Var

    Préfet des Alpes-Maritimes

    15 octobre 2015

    Alpes-de-Haute-Provence

    Préfet des Bouches-du-Rhône

    15 octobre 2015

    Hautes-Alpes

    Préfet des Bouches-du-Rhône

    15 octobre 2015

    Bouches-du-Rhône

    Préfet des Bouches-du-Rhône

    15 octobre 2015

    Vaucluse

    Préfet des Bouches-du-Rhône

    15 octobre 2015

    Calvados

    Préfet du Calvados

    15 octobre 2015

    Manche

    Préfet du Calvados

    15 octobre 2015

    Orne

    Préfet du Calvados

    15 octobre 2015

    Loire-Atlantique

    Préfet de la Loire-Atlantique

    1er novembre 2015

    Maine-et-Loire

    Préfet de la Loire-Atlantique

    1er novembre 2015

    Mayenne

    Préfet de la Loire-Atlantique

    1er novembre 2015

    Sarthe

    Préfet de la Loire-Atlantique

    1er novembre 2015

    Vendée

    Préfet de la Loire-Atlantique

    1er novembre 2015

    Allier

    Préfet du Puy-de-Dôme

    1er novembre 2015

    Cantal

    Préfet du Puy-de-Dôme

    1er novembre 2015

    Haute-Loire

    Préfet du Puy-de-Dôme

    1er novembre 2015

    Puy-de-Dôme

    Préfet du Puy-de-Dôme

    1er novembre 2015

    Corrèze

    Préfet de la Haute-Vienne

    1er novembre 2015

    Creuse

    Préfet de la Haute-Vienne

    1er novembre 2015

    Haute-Vienne

    Préfet de la Haute-Vienne

    1er novembre 2015

    Val-de-Marne

    Préfet du Val-de-Marne

    1er novembre 2015

    Bas-Rhin

    Préfet du Bas-Rhin

    1er décembre 2015

    Haut-Rhin

    Préfet du Bas-Rhin

    1er décembre 2015

    Drôme

    Préfet de l'Isère

    15 décembre 2015

    Isère

    Préfet de l'Isère

    15 décembre 2015

    Savoie

    Préfet de l'Isère

    15 décembre 2015

    Haute-Savoie

    Préfet de l'Isère

    15 décembre 2015


Fait le 19 mars 2015.


Bernard Cazeneuve