Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage




Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

NOR: INTV1504745A
Version consolidée au 03 décembre 2016


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,
Arrête :


L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LES DéCLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE à RAISON DU MARIAGE

    LIEU DE RÉSIDENCE
    du demandeur ou du déclarant

    AUTORITÉ COMPÉTENTE
    pour recevoir les demandes et déclarations

    DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
    du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015

    Doubs
    Préfet du Doubs
    1er avril 2015
    Jura
    Préfet du Doubs
    1er avril 2015
    Haute-Saône
    Préfet du Doubs
    1er avril 2015
    Territoire de Belfort
    Préfet du Doubs
    1er avril 2015
    Meurthe-et-Moselle
    Préfet de Meurthe-et-Moselle
    1er avril 2015
    Meuse
    Préfet de Meurthe-et-Moselle
    1er avril 2015
    Moselle
    Préfet de Meurthe-et-Moselle
    1er avril 2015
    Vosges
    Préfet de Meurthe-et-Moselle
    1er avril 2015
    Aisne
    Préfet de l'Oise
    1er avril 2015
    Oise
    Préfet de l'Oise
    1er avril 2015
    Somme
    Préfet de l'Oise
    1er avril 2015
    Corse-du-Sud
    Préfet de la Haute-Corse
    1er avril 2015
    Haute-Corse
    Préfet de la Haute-Corse
    1er avril 2015
    Dordogne
    Préfet de la Gironde
    1er avril 2015
    Gironde
    Préfet de la Gironde
    1er avril 2015
    Landes
    Préfet de la Gironde
    1er avril 2015
    Lot-et-Garonne
    Préfet de la Gironde
    1er avril 2015
    Pyrénées-Atlantiques
    Préfet de la Gironde
    1er avril 2015
    Paris
    Préfet de police
    1er avril 2015
    Seine-et-Marne
    Préfet de Seine-et-Marne
    1er avril 2015
    Yvelines
    Préfet des Yvelines
    1er avril 2015
    Charente
    Préfet des Deux-Sèvres
    1er avril 2015
    Charente-Maritime
    Préfet des Deux-Sèvres
    1er avril 2015
    Deux-Sèvres
    Préfet des Deux-Sèvres
    1er avril 2015
    Vienne
    Préfet des Deux-Sèvres
    1er avril 2015
    Essonne
    Préfet de l'Essonne
    1er avril 2015
    Seine-Saint-Denis
    Préfet de la Seine-Saint-Denis
    1er avril 2015
    Val-d'Oise
    Préfet du Val-d'Oise
    1er avril 2015
    Guadeloupe
    Préfet de la Guadeloupe
    1er avril 2015
    Saint-Barthélemy
    Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy
    1er avril 2015
    Saint-Martin
    Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin
    1er avril 2015
    Martinique
    Préfet de la Martinique
    1er avril 2015
    Guyane
    Préfet de la Guyane
    1er avril 2015
    La Réunion
    Préfet de La Réunion
    1er avril 2015
    Saint-Pierre-et-Miquelon
    Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
    1er avril 2015
    Mayotte
    Préfet de Mayotte
    1er avril 2015
    Polynésie française
    Haut-commissaire de la République en Polynésie française
    1er avril 2015
    Iles Wallis et Futuna
    Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
    1er avril 2015
    Nouvelle-Calédonie
    Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
    1er avril 2015
    Nord
    Préfet du Nord
    15 avril 2015
    Pas-de-Calais
    Préfet du Nord
    15 avril 2015
    Ariège
    Préfet de Haute-Garonne
    1er mai 2015
    Aveyron
    Préfet de la Haute-Garonne
    1er mai 2015
    Haute-Garonne
    Préfet de la Haute-Garonne
    1er mai 2015
    Gers
    Préfet de la Haute-Garonne
    1er mai 2015
    Lot
    Préfet de la Haute-Garonne
    1er mai 2015
    Hautes-Pyrénées
    Préfet de la Haute-Garonne
    1er mai 2015
    Tarn
    Préfet de la Haute-Garonne
    1er mai 2015
    Tarn-et-Garonne
    Préfet de la Haute-Garonne
    1er mai 2015
    Eure
    Préfet de la Seine-Maritime
    1er mai 2015
    Seine-Maritime
    Préfet de la Seine-Maritime
    1er mai 2015
    Hauts-de-Seine
    Préfet des Hauts-de-Seine
    1er septembre 2015
    Aude
    Préfet de l'Hérault
    15 septembre 2015
    Gard
    Préfet de l'Hérault
    15 septembre 2015
    Hérault
    Préfet de l'Hérault
    15 septembre 2015
    Lozère
    Préfet de l'Hérault
    15 septembre 2015
    Pyrénées-Orientales
    Préfet de l'Hérault
    15 septembre 2015
    Ardennes
    Préfet de la Marne
    15 septembre 2015
    Aube
    Préfet de la Marne
    15 septembre 2015
    Marne
    Préfet de la Marne
    15 septembre 2015
    Haute-Marne
    Préfet de la Marne
    15 septembre 2015
    Côte-d'Or
    Préfet de la Côte-d'Or
    1er octobre 2015
    Nièvre
    Préfet de la Côte-d'Or
    1er octobre 2015
    Saône-et-Loire
    Préfet de la Côte-d'Or
    1er octobre 2015
    Yonne
    Préfet de la Côte-d'Or
    1er octobre 2015
    Côtes-d'Armor
    Préfet d'Ille-et-Vilaine
    1er octobre 2015
    Finistère
    Préfet d'Ille-et-Vilaine
    1er octobre 2015
    Ille-et-Vilaine
    Préfet d'Ille-et-Vilaine
    1er octobre 2015
    Morbihan
    Préfet d'Ille-et-Vilaine
    1er octobre 2015
    Cher
    Préfet d'Indre-et-Loire
    1er octobre 2015
    Eure-et-Loir
    Préfet d'Indre-et-Loire
    1er octobre 2015
    Indre
    Préfet d'Indre-et-Loire
    1er octobre 2015
    Indre-et-Loire
    Préfet d'Indre-et-Loire
    1er octobre 2015
    Loir-et-Cher
    Préfet d'Indre-et-Loire
    1er octobre 2015
    Loiret
    Préfet d'Indre-et-Loire
    1er octobre 2015
    Ain
    Préfet du Rhône
    1er octobre 2015
    Ardèche
    Préfet du Rhône
    1er octobre 2015
    Loire
    Préfet du Rhône
    1er octobre 2015
    Rhône
    Préfet du Rhône
    1er octobre 2015
    Alpes-Maritimes
    Préfet des Alpes-Maritimes
    15 octobre 2015
    Var
    Préfet des Alpes-Maritimes
    15 octobre 2015
    Alpes-de-Haute-Provence
    Préfet des Bouches-du-Rhône
    15 octobre 2015
    Hautes-Alpes
    Préfet des Bouches-du-Rhône
    15 octobre 2015
    Bouches-du-Rhône
    Préfet des Bouches-du-Rhône
    15 octobre 2015
    Vaucluse
    Préfet des Bouches-du-Rhône
    15 octobre 2015
    Calvados
    Préfet du Calvados
    15 octobre 2015
    Manche
    Préfet du Calvados
    15 octobre 2015
    Orne
    Préfet du Calvados
    15 octobre 2015
    Loire-Atlantique
    Préfet de la Loire-Atlantique
    1er novembre 2015
    Maine-et-Loire
    Préfet de la Loire-Atlantique
    1er novembre 2015
    Mayenne
    Préfet de la Loire-Atlantique
    1er novembre 2015
    Sarthe
    Préfet de la Loire-Atlantique
    1er novembre 2015
    Vendée
    Préfet de la Loire-Atlantique
    1er novembre 2015
    Allier
    Préfet du Puy-de-Dôme
    1er novembre 2015
    Cantal
    Préfet du Puy-de-Dôme
    1er novembre 2015
    Haute-Loire
    Préfet du Puy-de-Dôme
    1er novembre 2015
    Puy-de-Dôme
    Préfet du Puy-de-Dôme
    1er novembre 2015
    Corrèze
    Préfet de la Haute-Vienne
    1er novembre 2015
    Creuse
    Préfet de la Haute-Vienne
    1er novembre 2015
    Haute-Vienne
    Préfet de la Haute-Vienne
    1er novembre 2015
    Val-de-Marne
    Préfet du Val-de-Marne
    1er novembre 2015
    Bas-Rhin
    Préfet du Bas-Rhin
    1er décembre 2015
    Haut-Rhin
    Préfet du Bas-Rhin
    1er décembre 2015
    Drôme
    Préfet de l'Isère
    15 décembre 2015
    Isère
    Préfet de l'Isère
    15 décembre 2015
    Savoie
    Préfet de l'Isère
    15 décembre 2015
    Haute-Savoie
    Préfet de l'Isère
    15 décembre 2015


Fait le 19 mars 2015.


Bernard Cazeneuve