Arrêté du 9 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes »

JORF n°0068 du 21 mars 2015 page 5210
texte n° 18




Arrêté du 9 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes »

NOR: AFSS1506423A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/9/AFSS1506423A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 mars 2015, est fixé le modèle S3414c du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes », utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie.
Ce formulaire est adressé par l'organisme d'assurance maladie de la victime de l'accident à l'établissement de soins concerné. Il sera également disponible sur le site internet www.ameli.fr.
L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « recours contre tiers - relevé des consultations et soins externes » est abrogé.