Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial


JORF n°0068 du 21 mars 2015 page 5210
texte n° 16




Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

NOR: AFSS1504152D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/AFSS1504152D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/2015-314/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Objet : revalorisation des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
Notice : le décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2015.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 522-3 et L. 523-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, les taux : « 31,5 % » et « 23,63 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 33 % » et « 24,76 % ».


A l'article D. 522-2 du même code, le taux : « 45,82 % » est remplacé par le taux : « 49,99 % ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol