Décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

JORF n°0066 du 19 mars 2015
texte n° 101



Décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

NOR: CREE1506683S
ELI: Non disponible


Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Sur le rapport du directeur général,
Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 mars 2015,
Décide :

Article 1


Le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, annexé à la présente décision, est adopté.

Article 2


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

    • Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS


      Article 1er
      Convocation et présidence des séances


      Le comité de règlement des différends et des sanctions se réunit sur convocation du président.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité se réunit sur convocation du membre du comité le plus ancien.
      Le président assure la police et dirige les débats lors des séances.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le membre du comité le plus ancien assure la présidence et la police des séances.
      Le comité peut se réunir en tout lieu.


      Article 2
      Ordre du jour des séances


      L'ordre du jour est arrêté par le président du comité de règlement des différends et des sanctions.
      Il est communiqué aux membres du comité et au directeur général de la commission.
      Lorsque le comité n'a pu examiner une affaire à l'issue d'une séance, cette affaire :


      - est inscrite par priorité à l'ordre du jour de la séance suivante ;
      - ou est renvoyée à une séance ultérieure, si le comité de règlement des différends et des sanctions n'a pu achever son examen faute d'éléments d'information, pour des raisons de procédure, ou s'il a prescrit des mesures d'instruction supplémentaires.


      Article 3
      Démission d'office


      Lorsque le comité de règlement des différends et des sanctions constate qu'un de ses membres ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues par l'article L. 132-5 du code de l'énergie, ce dernier est déclaré démissionnaire d'office.
      Quand il est consulté par le ministre chargé de l'énergie, le président adresse au membre du comité concerné une lettre recommandée avec avis de réception lui indiquant les motifs de la procédure engagée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut prendre connaissance du dossier.
      Le membre intéressé, sauf urgence, dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour répondre aux griefs invoqués contre lui. A l'expiration de ce délai, le membre concerné est convoqué à une séance du comité dont l'ordre du jour prévoit l'avis à donner au ministre.
      Le comité se réunit à huis clos.
      Le membre du comité concerné expose son point de vue, après avoir pris connaissance du dossier ayant fondé la demande de démission d'office. Il peut se faire assister par la personne de son choix. Il se retire avant que le comité de règlement des différends et des sanctions ne délibère. Il ne peut pas prendre part au vote.


      Article 4
      Empêchement


      Le comité de règlement des différends et des sanctions se saisit pour constater l'empêchement d'un de ses membres et pouvoir mettre fin aux fonctions du membre du comité concerné.
      Lorsqu'il considère qu'un des membres du comité est susceptible d'être empêché, le président demande au directeur général d'établir un rapport sur cette question dans un délai de quinze jours. Dès réception de ce rapport, le président adresse au membre concerné une lettre recommandée avec avis de réception lui indiquant les motifs de la procédure engagée et joignant le rapport du directeur général.
      Le membre intéressé, sauf urgence, dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour répondre aux griefs invoqués contre lui. A l'expiration de ce délai, le membre concerné est convoqué à une séance du comité dont l'ordre du jour prévoit l'examen de l'affaire.
      Le comité se réunit à huis clos. Le membre du comité concerné est mis à même d'exposer son point de vue. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Il ne participe pas au délibéré et ne prend pas part au vote.

    • Titre II : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


      Article 5
      Demandes de règlement des différends


      Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi d'une demande de règlement de différend en application de l'article L. 134-19 du code de l'énergie :
      1. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie.
      2. Par dépôt contre récépissé à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie.
      3. Par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception. Toutefois, la saisine par voie électronique n'est pas admise.
      La saisine est rédigée en français. Elle est signée. Elle indique :


      - si son auteur est une personne physique, ses nom, prénom, nationalité, profession et adresse, ou, si son auteur est une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme, l'organe qui la représente légalement et l'adresse de son siège, ainsi que, pour une société, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ;
      - le nom, l'adresse et la qualité de la ou des parties que le demandeur souhaite mettre en cause ;
      - le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis.


      La saisine expose la demande adressée au comité de règlement des différends et des sanctions et les éléments de fait et de droit qui la fondent.
      Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié, la saisine comprend la copie de la décision de refus ou, en son absence, la pièce justifiant le dépôt de la demande d'accès.
      Dans les autres cas, la saisine comporte toute pièce justificative du différend.
      Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, les pièces jointes à la saisine sont traduites en français.
      La saisine est adressée ou déposée en trois exemplaires, auxquels s'ajoutent autant d'exemplaires que de parties mises en cause par le demandeur. Toutefois, les pièces qui, par leur nature, leur nombre ou leur forme, ne peuvent faire l'objet de copies en nombre suffisant peuvent être déposées en un seul exemplaire. Dans ce cas, les parties peuvent consulter ces pièces à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie, qui peut en autoriser la copie à leurs frais.
      Le directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie ou toute personne qu'il désigne à cet effet invite le demandeur à régulariser la demande qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent article.
      Lorsque les conditions mentionnées au présent article et à l'article 2 du décret du 24 février 2015 susvisé sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée. Elle est marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée. Les productions ultérieures sont également marquées d'un timbre enregistrant leur date d'arrivée.
      Le délai, dont le comité de règlement des différends et des sanctions dispose pour se prononcer, s'apprécie à la date de l'enregistrement de la saisine.


      Article 6
      Instruction des demandes


      Dès l'enregistrement d'une demande, et après avis du directeur général, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur et, éventuellement, des rapporteurs adjoints parmi les agents des services de la Commission de régulation de l'énergie.
      L'ensemble des pièces est communiqué aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions.
      Le président du comité de règlement des différends et des sanctions ou tout agent de la commission placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet notifie les observations et pièces ainsi que les délais aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.


      Article 7
      Mesures conservatoires


      Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée que si le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi par la même personne d'une demande de règlement de différend.
      La saisine est adressée dans les formes prévues à l'article 5.
      Le comité peut d'office prononcer une mesure conservatoire.
      Les décisions qui ordonnent des mesures conservatoires sont motivées.


      Article 8
      Convocation


      Les parties sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de règlement de différend est inscrite. Il en est de même des tiers intéressés.
      Cette convocation leur est adressée au plus tard dix jours avant la date de la séance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.


      Article 9
      Déroulement des séances


      I. - Le directeur général et le directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie assistent aux séances du comité. Ils peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter par les agents des services qu'ils désignent à cet effet.
      Le rapporteur et, le cas échéant, un ou des rapporteurs adjoints assistent aux séances du comité de règlement des différends et des sanctions.
      II. - Le directeur juridique, ou l'agent des services qu'il désigne à cet effet, assure le secrétariat de la séance.
      Les membres présents signent une feuille de présence.
      III. - La séance est ouverte par le président de séance, après la vérification du quorum. Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut se réunir et délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
      IV. - Le secrétaire de séance procède à l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour.
      Le rapporteur présente les conclusions et les moyens des parties.
      Les parties présentent leurs observations orales et, le cas échéant, les pièces sollicitées par une mesure d'instruction. Elles répondent aux questions du comité et du ou des rapporteurs.
      Les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
      Le comité peut procéder à l'audition de toute personne de son choix.
      V. - Le délibéré est secret. Il se tient hors la présence des parties, du ou des rapporteurs, des agents de la Commission de régulation de l'énergie, et du public.
      Tout membre du comité peut, préalablement à toute décision, demander qu'il soit procédé à un vote, qui est alors de droit. Le vote a lieu à main levée, mais tout membre peut demander qu'il ait lieu à bulletin secret.
      Le comité délibère à la majorité des membres présents.
      En cas de partage des voix, celle du président, ou celle du président de séance, est prépondérante.
      Les décisions prises en vertu du présent titre sont signées par le président de séance.


      Article 10
      Décisions


      I. - Les décisions du comité mettant fin à un différend ou ordonnant des mesures conservatoires sont notifiées aux parties ou à leur conseil, s'il en a été désigné un au cours de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
      Elles sont transmises pour leur information au ministre chargé de l'énergie. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte notamment atteinte aux informations protégées par la loi.
      II. - La notification aux parties des décisions mentionnées au présent article indique les voies et les délais de recours.

    • Titre III : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE SANCTION


      Article 11
      Saisine et instruction


      I. - La saisine en vue de sanctions est, dans tous les cas, adressée au président du comité, rédigée en français et signée. Elle comporte les éléments de l'article 22 du décret du 24 février 2015 susvisé.
      En cas de saisine par une personne autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci doit comporter :


      - si son auteur est une personne physique, ses nom, prénom, nationalité, profession et adresse, ou, si son auteur est une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme, l'organe qui la représente légalement et l'adresse de son siège, ainsi que, pour une société, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ;
      - le nom, l'adresse et la qualité de la ou des personnes que le demandeur souhaite mettre en cause ;
      - le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les éventuels actes de procédure seront valablement accomplis.


      Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, les pièces jointes à la saisine sont traduites en français.
      La saisine est adressée ou déposée en trois exemplaires, auxquels s'ajoutent autant d'exemplaires que de parties mises en cause par le demandeur. Toutefois, les pièces qui, par leur nature, leur nombre ou leur forme ne peuvent faire l'objet de copies en nombre suffisant peuvent être déposées en un seul exemplaire. Dans ce cas, les personnes mises en cause peuvent consulter ces pièces à la direction juridique de la Commission de régulation de l'énergie, qui peut en autoriser la copie à leurs frais.
      II. - Lorsque les conditions mentionnées au présent article et à l'article 22 du décret susvisé sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée. Elle est marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée. Les productions ultérieures sont également marquées d'un timbre enregistrant leur date d'arrivée.


      Article 12
      Mise en demeure


      S'il procède à une mise en demeure, le membre du comité désigné par le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut la rendre publique.


      Article 13
      Notification des griefs


      S'il y a lieu, le membre désigné notifie les griefs, les sanctions encourues et la sanction qu'il entend proposer au comité de règlement des différends et des sanctions. Cette notification est adressée à la personne mise en cause qui dispose d'un délai ne pouvant pas être inférieur à quinze jours pour présenter au comité de règlement des différends et des sanctions ses observations écrites.


      Article 14
      Désignation du rapporteur


      Le président du comité désigne un rapporteur choisi parmi les agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement. Il désigne, s'il y a lieu, des rapporteurs adjoints dans les mêmes conditions.
      Le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction.


      Article 15
      Convocation


      La ou les personnes mises en cause sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de sanction est inscrite. Il en est de même des tiers intéressés.
      Cette convocation leur est adressée au plus tard dix jours avant la date de la séance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.


      Article 16
      Déroulement des séances


      I. - Le directeur général et le directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie assistent aux séances du comité dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 du présent règlement.
      Le rapporteur et, le cas échéant, un ou des rapporteurs adjoints assistent aux séances du comité de règlement des différends et des sanctions.
      II. - Le directeur juridique, ou l'agent des services qu'il désigne à cet effet, assure le secrétariat de la séance.
      Les membres présents signent une feuille de présence.
      III. - La séance est ouverte par le président de séance. Elle ne peut se tenir que si, outre le membre désigné, trois membres du comité sont présents.
      IV. - Le secrétaire de séance procède à l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour.
      Le rapporteur rappelle les faits, la demande de sanction, les conclusions et les moyens de l'auteur à l'origine de la saisine, l'éventuelle mise en demeure et ses suites, les griefs notifiés et les observations écrites qu'ils ont présentées.
      Le membre du comité désigné en application de l'article 23 du décret susvisé propose une sanction et présente les motifs l'ayant conduit à notifier des griefs.
      La ou les personnes mises en cause présentent leurs observations orales et, le cas échéant, les pièces sollicitées par une mesure d'instruction. Elles répondent aux questions du comité et du ou des rapporteurs.
      La ou les personnes mises en cause peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
      Le comité peut procéder à l'audition de toute personne utile, et notamment l'auteur de la saisine.
      La ou les personnes mises en cause ou leur conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
      V. - Les membres du comité ayant siégé délibèrent hors la présence de la personne mise en cause, du rapporteur et du membre du comité qui a prononcé une mise en demeure ou notifié des griefs, des agents de la Commission de régulation de l'énergie, et du public.
      Le délibéré est secret.
      Tout membre du comité qui participe au délibéré peut, préalablement à toute décision, demander qu'il soit procédé à un vote, qui est alors de droit. Le vote a lieu à main levée, mais tout membre peut demander qu'il ait lieu à bulletin secret.
      Les décisions de sanction adoptées sont signées par le président de séance.


      Article 17
      Décisions


      I. - Les décisions du comité prises en vertu du présent titre sont notifiées à la ou aux personnes mises en cause, ou à leur conseil s'il en a été désigné un au cours de la procédure, et à l'auteur de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
      En fonction de la gravité du manquement, elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française.
      II. - La notification des décisions mentionnées au présent article indique les voies et les délais de recours.


Fait à Paris, le 11 mars 2015.


Pour le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

M. Liebert-Champagne