Décret n° 2015-302 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5092
texte n° 4




Décret n° 2015-302 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

NOR: DEVT1504538D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/DEVT1504538D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/2015-302/jo/texte


Publics concernés : Imprimerie nationale et ministère chargé des transports.
Objet : intégration de la carte de qualification de conducteur dans la liste des documents relevant du ministère chargé des transports que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 29 avril 2015.
Notice : tout conducteur routier doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation d'une carte de qualification de conducteur. La directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 impose que le niveau de sécurité de la carte soit au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire. La délivrance de la carte de qualification de conducteur entre donc dans le champ des documents dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité. Le présent décret modifie en conséquence le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 afin d'intégrer la carte de qualification de conducteur dans la liste des documents relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3314-1 à L. 3314-3 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment ses articles 18, 19 et 21 ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale en date du 23 janvier 2015,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - la carte de qualification de conducteur. »


Le présent décret entre en vigueur le 29 avril 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies