Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton


JORF n°0065 du 18 mars 2015 page 5032
texte n° 32




Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

NOR: INTB1500838D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/INTB1500838D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/2015-297/jo/texte


Publics concernés : élus municipaux des communes chefs-lieux de canton.
Objet : maintien de la majoration d'indemnité de fonction des élus de communes chefs-lieux de canton.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à l'occasion des élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
Notice : la modification territoriale du canton, introduite par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a eu pour conséquence la disparition des chefs-lieux de canton, au nombre de 4 055, au bénéfice de 2 054 bureaux centralisateurs de canton.
La majoration d'indemnité de fonction des élus des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton se substitue donc à la majoration d'indemnité de fonction des élus des anciennes communes chefs-lieux de canton.
La majoration d'indemnité de fonction est également maintenue pour les élus des communes perdant la qualité de chef-lieu de canton et ne devenant pas siège d'un bureau centralisateur.
Le décret fixe ce taux de majoration à 15 % pour les communes anciennement chefs-lieux de canton et pour les communes sièges des bureaux centralisateurs. Ce taux est identique à l'ancien taux de majoration pour les communes chefs-lieux de canton.
Références : le présent texte est pris en application de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Les dispositions du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-22 et L. 3113-2 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le deuxième alinéa(1°) de l'article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; ».


Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve