Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire


JORF n°0065 du 18 mars 2015 page 5026
texte n° 24




Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire

NOR: DEFH1410950D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/DEFH1410950D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/2015-296/jo/texte


Publics concernés : réservistes opérationnels ; réservistes citoyens ; ministère de la défense.
Objet : amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la notation des réservistes qui entrent en vigueur le premier jour de l'année qui suit la publication du décret.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin d'améliorer la gestion de la réserve militaire. Il précise, notamment, les conditions de souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, modifie la procédure de notation propre à cette catégorie de militaires et celle relative à la fin de l'engagement. Le décret tire également les conséquences du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, opéré par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, en conférant à celui-ci un certain nombre de compétences à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale. Il procède, enfin, à certaines modifications rédactionnelles.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.


Le deuxième alinéa de l'article R. 4135-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le réserviste opérationnel est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins dix jours de présence effective durant la période de notation. »


L'article R. 4211-1 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 4211-1, les mots : « et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités » sont remplacés par les mots : « des militaires de carrière » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.
« Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense. »


Au deuxième alinéa de l'article R. 4211-3, les mots : « En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, » sont supprimés et, après les mots : « l'admission », sont insérés les mots : « d'un réserviste ».


A l'article R. 4211-4, les mots : « présent livre » sont remplacés par les mots : « livre Ier de la présente partie ».


L'article R. 4211-6 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne. »


A l'article R. 4211-9, après les mots : « ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « , ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».


L'article R. 4211-10 est ainsi modifié :
1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;
2° Il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »


L'article R. 4211-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4211-12.-La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 :
« 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ;
« 2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10. »


L'article R. 4221-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4221-3.-Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
« Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination.
« Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »


L'article R. 4221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4221-4.-Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement. »


L'article R. 4221-5est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4221-5.-Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée.
« Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an. »


L'article D. 4221-6 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « journée d'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « journée défense et citoyenneté » ;
2° Au 2°, le mot : « initiale » est supprimé.


L'article D. 4221-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »


L'article R. 4221-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4221-10.-Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale.
« Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes d'activité. »


Après l'article R. 4221-10, il est inséré un article R. 4221-10-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 4221-10-1. - Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de son armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre armée ou formation rattachée.
« Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.
« L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir. »


L'article R. 4221-12est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4221-12.-La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste. »


A l'article R. 4221-17-1, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».


Au 4° de l'article R. 4221-17-2, après les mots : « au ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».


A l'article R. 4221-17-3, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».


L'article R. 4221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4221-18.-Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa. »


L'article R. 4221-19 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4221-19.-La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée :
« 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
« a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ;
« b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours.
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ;
« 2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12.
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ;
« 3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :
« a) Sur demande justifiée de l'intéressé ;
« b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ;
« c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation.
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°. »


Le second alinéa de l'article R. 4221-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
« Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables. »


Le deuxième alinéa de l'article R. 4221-22 est supprimé.


A l'article R. 4221-23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels. »


A l'article R. 4221-24, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel. »


L'article R. 4241-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne du contrôle général des armées, des armées et des formations rattachées. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »


L'article R. 4241-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »


Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu