LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire


JORF n°0065 du 18 mars 2015 page 5009
texte n° 1




LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (1)

NOR: INTX1412046L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/17/INTX1412046L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/17/2015-294/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 221-3.-Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
« Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »


L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mars 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-294. Sénat : Proposition de loi n° 355 (2011-2012) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 122 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 123 (2013-2014) ; Discussion les 19 novembre 2013, 11 février et 30 avril 2014 et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 105, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1917 ; Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des lois, n° 2001 ; Discussion et adoption le 12 juin 2014 (TA n° 353). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 620 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 311 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 312 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 mars 2015 (TA n° 72, 2014-2015).