Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) »

JORF n°0064 du 17 mars 2015 page 4936
texte n° 16




Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) »

NOR: AFSS1506406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/20/AFSS1506406A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S2360i du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11489*09. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50703#10.
Ce formulaire est diffusé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France. Il sera également disponible sur le site internet www.urssaf.fr.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) » est abrogé.