LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes




LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

NOR: RDFX1423975L
Version consolidée au 18 décembre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité
    Article 10
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle dont le siège est situé dans l'un des départements mentionnés au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat :

    1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ;

    2° Soit par transformation du syndicat en communauté d'agglomération.

    A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la saisine du représentant de l'Etat dans le département, la décision du conseil municipal est réputée favorable à ces deux formes d'évolution.

    Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par des délibérations concordantes en faveur de la création d'une commune nouvelle ou, dans le cas contraire, si, après une consultation organisée en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 2113-3 dudit code, une majorité des électeurs de chaque commune membre se prononce en faveur d'une telle création, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres est créée en application de l'article L. 2113-5 du même code.

    Si la majorité prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération mentionnée au 2°.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

Assemblée nationale : Propositions de loi nos 2241 et 2244 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 2310 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2014 (TA n° 417). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 77 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 144 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 145 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 34, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2524 ; Discussion et adoption le 11 février 2015 (TA n° 471). Sénat : Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 248 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 249 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 mars 2015 (TA n° 70, 2014-2015).