Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°0063 du 15 mars 2015
texte n° 16




Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

NOR: FCPT1426565A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/10/FCPT1426565A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 à 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 16 octobre 2014,
Arrêtent :


L'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase est inséré le mot : « I. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° 40 % pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 5°, 6° et 7°, à l'exception de ceux mentionnés aux 6° et 7° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater et 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont :
« 5 % au plus pour les actifs mentionnés au 9° du même article ;
« 3 % au plus pour les actifs mentionnés aux 8°, 9° bis, 9° ter et 9° quater du même article ;
« 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 3° ter, 9° quinquies et 15° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Le troisième alinéa est modifié comme suit :
a) Le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° » ;
b) Les mots : « 11° à 12° ter » sont remplacés par les mots : « 11°, 12°, 12° bis » ;
4° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés du 1° au 3° est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement.
« III.-Les instruments financiers à terme mentionnés au 2° du I de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique peuvent être utilisés pour couvrir un risque de change, dans les conditions prévues par les articles R. 931-10-48 et R. 931-10-52 du code de la sécurité sociale.
« Dans ce cas, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place des instruments sont assimilées au titre ou groupe de titres couvert, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues.
« Rapporté au montant total des actifs de l'établissement, le montant total des primes ou soultes mentionnées au précédent alinéa ne peut excéder 0,5 %. »


Après l'article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ne peut excéder 3 %. »


L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Le plafond de la valeur nette comptable des valeurs émises par un même organisme est apprécié en tenant compte de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement. »


L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I. » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement mentionnés au 1° du I de l'article 19 du présent arrêté, la valeur nette comptable de ces actifs qui ne sont pas libellés ou réalisés en euros ne peut excéder 30 %.
« III.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés au I du présent article est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement. »


Les II des articles 19, 20 et 21 et le III de l'article 21 créés par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.


Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Bézard


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin