Arrêté du 11 mars 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4862
texte n° 47



Arrêté du 11 mars 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1505582A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean, Maurice, Jules CABUT, né le 13 janvier 1938 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 7 janvier 2015 à Paris.