Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4857
texte n° 30




Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

NOR: INTB1400492Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/27/INTB1400492Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 2014, édition électronique, texte n° 56, et édition papier, page 9542, 1re colonne, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit.

  • Annexe


    ANNEXE


    DÉPARTEMENTS

    FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
    transférés au 1er janvier 2010

    Nombre d'ETP

    Montant de la compensation
    des dépenses de rémunérations

    Ain

    0,05

    2 417 €

    Aisne

    0,70

    29 153 €

    Aveyron

    0,10

    2 961 €

    Calvados

    0,50

    14 418 €

    Cantal

    0

    0 €

    Cher

    0,72

    27 619 €

    Côte-d'Or

    0,60

    24 989 €

    Creuse

    0,60

    20 172 €

    Loiret

    0

    0 €

    Maine-et-Loire

    0

    0 €

    Manche

    0

    0 €

    Marne

    0

    0 €

    Haute-Marne

    0,90

    31 077 €

    Meurthe-et-Moselle

    0,30

    8 651 €

    Meuse

    2,00

    68 592 €

    Nord

    0,50

    17 212 €

    Oise

    1,20

    43 205 €

    Orne

    1,30

    47 736 €

    Puy-de-Dôme

    0,90

    37 483 €

    Bas-Rhin

    0,80

    23 069 €

    Deux-Sèvres

    0

    0 €

    Vosges

    0,50

    14 803 €

    Yonne

    0

    0 €

    Territoire de Belfort

    0

    0 €

    Total

    11,67

    413 557 €