Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse
NOR: AFSS1502799D
Version consolidée au 29 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 et L. 124-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 2015,
Décrète :
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 11 : Validation des stages en entreprise (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D351-16 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D351-17 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D351-18 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D351-19 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D351-20 (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert