Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts


JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4838
texte n° 9




Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts

NOR: MENS1430657D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/MENS1430657D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-280/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « université Bourgogne - Franche-Comté ».
Objet : création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le présent décret crée la COMUE et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants : l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, l'Ecole supérieure de commerce de Dijon, l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, l'université de Bourgogne, l'université de Franche-Comté et l'université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014,
Décrète :


L'« université Bourgogne - Franche-Comté » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.


Les statuts de l'« université Bourgogne - Franche-Comté », annexés au présent décret, sont approuvés.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ »
    Préambule


    Les relations entre la Bourgogne et la Franche-Comté s'inscrivent dans l'histoire, contribuant, au-delà de leurs spécificités respectives, à forger l'identité commune de ce vaste territoire. Celui-ci s'insère par ailleurs dans un espace géographique singulier, au carrefour stratégique du Bassin parisien et de l'axe rhénan d'ouest en est, de l'Alsace-Lorraine et de la région Rhône-Alpes du nord au sud. Sa frontière commune avec la Suisse constitue en outre, au plan géopolitique, un atout considérable pour l'ouverture internationale à laquelle aspire le regroupement des établissements d'enseignement supérieur de Bourgogne et de Franche-Comté.
    Les collaborations entre ces établissements sont elles-mêmes anciennes et s'intensifient nettement depuis dix ans : elles leur ont permis de tisser des liens étroits qui, aujourd'hui, les conduisent à s'unir dans un projet dont l'ambition et le niveau d'aboutissement justifient une traduction institutionnelle. Celle-ci prend la forme d'une « communauté d'universités et établissements » (COMUE) au sens de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
    Un tel mouvement s'inscrit, tout d'abord, dans le contexte mondial du développement des « sociétés de la connaissance », qui voit s'ouvrir l'espace de l'enseignement supérieur et de la recherche : cette évolution fait peser sur les établissements de taille moyenne, a fortiori dans des régions dont la démographie et le poids économique sont eux-mêmes moyens, la nécessité de rassembler leurs forces pour maintenir, de la licence au doctorat, une offre de formation pluridisciplinaire de la meilleure qualité, connectée à un potentiel scientifique suffisamment puissant. Au plan national ensuite, ce regroupement institutionnel - qui participe de la réforme territoriale en cours - a aussi pour vocation de résorber le morcellement historique de l'enseignement supérieur et de la recherche en France (universités, écoles, organismes de recherche) et de faciliter à la fois la mise en cohérence et la lecture, par les citoyens, du service public de l'enseignement supérieur.
    Le nouvel établissement public fédère ab initio plusieurs types d'établissements, qui ensemble porteront une offre d'enseignement supérieur et de recherche diversifiée, complémentaire et coordonnée :
    1° Deux universités pluridisciplinaires avec santé : l'université de Bourgogne (UB) et l'université de Franche-Comté (UFC) maillent, par leurs implantations respectives, l'ensemble du territoire de Bourgogne - Franche-Comté (Auxerre, Belfort, Besançon, Chalon-sur-Saône, Dijon, Le Creusot, Lons-le-Saunier, Mâcon, Montbéliard, Nevers, Vesoul) ;
    2° Une université de technologie et des écoles d'ingénieurs et de management, à visibilité nationale et internationale : l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM), l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM), l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) qui relève de la tutelle conjointe du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, et le groupe Ecole supérieure de commerce Dijon-Bourgogne (ESC Dijon).
    La communauté d'universités et établissements, dénommée université Bourgogne - Franche-Comté (UBFC), pourra voir son périmètre s'élargir dans le respect d'un principe d'équilibre territorial excluant toute disproportion entre la Bourgogne et la Franche-Comté dans le nombre d'établissements membres.
    Elle pourrait en outre voir s'associer à son projet, sous diverses formes, notamment :
    1° Plusieurs grands organismes nationaux de recherche, grâce aux implantations sur le territoire du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
    2° L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), établissement national qui comprend notamment un campus à Cluny et un institut à Chalon-sur-Saône ;
    3° Des écoles d'art, avec l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon (ENSA) et l'Institut supérieur des beaux-arts de Besançon (ISBA) ;
    4° Une école du ministère de la justice, l'Ecole nationale des greffes à Dijon ;
    5° L'Ecole supérieure des technologies et des affaires de Belfort (ESTA) ;
    6° Un collège universitaire de sciences politiques sous forme de campus européen, à Dijon ;
    7° L'Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne (IRTESS) ;
    8° L'Institut régional du travail social de Franche-Comté (IRTS).
    Le projet partagé au service duquel se constitue UBFC porte une ambition marquée par les enjeux de la recherche, une volonté d'afficher une stratégie d'excellence scientifique à travers de grands domaines de différenciation qui identifient nos régions : les établissements fondateurs délèguent à UBFC, ab initio, la coordination des stratégies de leurs structures de recherche. UBFC attribuera elle-même à ces structures de recherche leurs crédits récurrents de fonctionnement, exprimant ainsi une politique scientifique propre, matérialisée par une signature scientifique commune. Ce transfert s'inscrit dans la cohérence de la délivrance, par UBFC, du doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches (HDR) : les écoles doctorales, déjà fusionnées, relèveront exclusivement de la communauté d'universités et établissements qui définira sa politique doctorale et sa politique relative à l'HDR et se dotera d'un collège doctoral pour leur mise en œuvre.
    Ce projet est aussi, de façon essentielle, celui de l'évolution progressive de l'offre de formation, par l'attention accordée, d'une part, aux missions de service public qui sont celles d'UBFC, et, d'autre part, aux liens recherche/formation/valorisation qui doivent caractériser les activités de tout établissement public d'enseignement supérieur.
    Tout d'abord en effet, il est important de rappeler que les lycéens et les étudiants sont à la source de tous les efforts de construction d'un nouvel établissement public d'enseignement supérieur. UBFC assurera la cohérence - et la visibilité - de la carte interrégionale des formations, l'un des avantages escomptés du regroupement qu'opère la COMUE étant d'autoriser la mise en commun d'une partie de l'offre de formation des établissements membres, afin notamment de conserver des filières en difficulté grâce aux mutualisations qui s'avéreraient incontournables. Cette mise en commun exprimera la pluridisciplinarité, de la licence au doctorat, à laquelle tiennent fondamentalement les deux universités engagées dans ce projet, dans l'intérêt des lycéens et des étudiants. Les moyens mis au service de leur insertion professionnelle seront par ailleurs renforcés, directement au niveau de la communauté. Enfin, UBFC travaillera sur l'attractivité des campus des deux régions, en particulier grâce à l'harmonisation et à l'amélioration de l'accès aux ressources documentaires, grâce à la concrétisation d'un dispositif unique de « carte multi-services » et grâce au rapprochement déjà largement engagé des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), de Bourgogne et de Franche-Comté.
    Sur la base scientifique précédemment énoncée et pour répondre aux besoins des deux régions, UBFC contribuera au développement stratégique de l'économie de l'innovation, qui exige le renforcement du lien entre le « savoir » et le « faire » : la construction d'un nouveau modèle institutionnel, qui voit notamment se rapprocher universités pluridisciplinaires et écoles spécialisées, fournit l'opportunité à la fois de repenser le lien organique et fonctionnel entre la recherche et la formation, et d'évoluer vers un modèle de gouvernance fondé non plus sur la seule structuration - et séparation - des disciplines comme dans le système facultaire hérité de l'histoire, mais sur la mobilisation de ces disciplines en tant que ressources, dans la solidarité qui doit être la leur, au service de projets de formation en lien avec les attentes de la société. C'est ainsi qu'UBFC s'appuiera sur la recherche, élément phare de son projet de développement, pour définir des champs thématiques originaux au sein desquels se créera la synergie attendue entre la recherche, la formation et la valorisation.
    A cette fin, se constitueront au sein d'UBFC des pôles thématiques desquels émergeront, par la force de proposition des enseignants-chercheurs et des chercheurs, non seulement des projets scientifiques mais aussi les projets pédagogiques qui leur seront étroitement liés. Ces projets ne se contenteront pas d'accompagner le développement économique et social en répondant, comme c'est nécessaire, aux besoins actuels des administrations, des entreprises, des associations et du marché : ils le stimuleront, en suscitant la création des métiers de demain, dès lors qu'ils auront favorisé eux-mêmes les conditions de l'innovation.
    Un premier pôle, dans le domaine de l'ingénierie et du management, est d'ores et déjà prêt à fonctionner, rassemblant dans une même dynamique les forces des deux universités pluridisciplinaires, de l'université de technologie et des écoles d'ingénieurs et de management membres d'UBFC. D'autres pôles pourront se constituer, en prenant ancrage dans d'autres domaines comme par exemple ceux de la santé ou des sciences humaines et sociales, avec le même souci de structurer et de renforcer les liens entre recherche, formation et valorisation. Cette ligne de développement sera l'une des clés de voûte de l'action du conseil académique d'UBFC.
    Des pôles fonctionnels autour de la recherche, de la formation, de la valorisation pourront également se mettre en place, regroupant par exemple les responsables de ces secteurs d'activité dans les différents établissements membres.
    Ces principaux éléments du projet partagé par les établissements fondateurs d'UBFC expriment une stratégie de site, que renforce le portage par UBFC des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne - Franche-Comté : en particulier, la communauté portera les « projets “Investissements d'avenir” » impliquant ses membres. Elle portera et assurera le pilotage politique du projet « I-Site “pour lequel UBFC a décidé de préparer une candidature dès que le prochain appel à candidatures « initiatives d'excellence » sera publié. Elle coordonnera, par ailleurs, la politique d'internationalisation de l'enseignement supérieur et de la recherche en Bourgogne - Franche-Comté, pour une visibilité internationale de ses activités et de celles de ses membres.
    C'est ainsi par une politique à la fois ambitieuse et cohérente de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qu'UBFC entend s'afficher comme un moteur des territoires de Bourgogne et de Franche-Comté, comme un levier de leur attractivité nationale et internationale. C'est dans les divers équilibres que préparent les statuts d'UBFC - entre les territoires, entre ses universités et ses écoles, entre ses établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, entre le monde académique et le monde socio-économique - que doit se concevoir le dynamisme de la Bourgogne - Franche-Comté au cœur de l'Europe du vingt et unième siècle, au service de sa jeunesse.

    • Titre Ier : PRÉSENTATION


      Article 1er
      Nature juridique et dénomination


      Université Bourgogne - Franche-Comté (UBFC), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est une « communauté d'universités et établissements » au sens de l'article L. 718-7 du code de l'éducation.


      Article 2
      Composition du regroupement


      Le regroupement comprend la communauté d'universités et établissements, ainsi que ses associés.
      Les membres d'UBFC sont :


      - l'université de Bourgogne (UB) ;
      - l'université de Franche-Comté (UFC) ;
      - l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) ;
      - l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM) ;
      - l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
      - l'Ecole supérieure de commerce de Dijon (ESC Dijon).


      L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque établissement d'enseignement supérieur et de recherche membre, les composantes au titre desquelles il est membre d'UBFC. La liste des structures de recherche et de formation des composantes engagées par les membres dans UBFC est fixée dans le règlement intérieur.
      De nouveaux membres peuvent rejoindre UBFC. Leur candidature est acceptée par son conseil d'administration à la suite d'un vote à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres à la majorité qualifiée des deux tiers.
      Aucun membre ne peut quitter UBFC en cours de contrat de site. Tout retrait doit être notifié au président au plus tard dix-huit mois avant l'échéance du contrat de site en cours d'exécution. Les modalités du retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration.
      Tout membre d'UBFC peut être exclu de la communauté d'universités et établissements s'il ne remplit pas ses obligations à son égard et que ses manquements mettent en péril la bonne réalisation des missions d'UBFC ou s'il agit en violation manifeste des principes et valeurs au fondement d'UBFC. Toute exclusion requiert un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et une délibération du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice.


      Article 3
      Associations et coopérations


      Au titre de la coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, UBFC a vocation à accueillir, en vertu de conventions d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, d'autres établissements concourant au service public de l'enseignement supérieur et/ou de la recherche implantés en Bourgogne ou en Franche-Comté.
      Les candidatures à une association sont examinées au regard de critères liés à la politique de site et au projet partagé. Elles sont soumises à un vote du conseil d'administration d'UBFC, après avis motivé du conseil des membres.
      UBFC engage par ailleurs des coopérations avec d'autres établissements assurant une mission de formation et/ou organismes de recherche en France comme à l'étranger ainsi qu'avec des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Elle peut participer à divers regroupements pédagogiques, scientifiques et technologiques.


      Article 4
      Localisation géographique


      Le siège d'UBFC se situe à Besançon. Il héberge les bureaux du président, du directeur général des services, du cabinet et de leur secrétariat.
      Les sites d'UBFC sont ceux sur lesquels se déploient les activités des établissements membres en Bourgogne et en Franche-Comté.
      UBFC peut, par ailleurs, implanter une partie de ses activités en d'autres lieux du territoire national ainsi qu'à l'étranger.

    • Titre II : LES MISSIONS


      Article 5
      Généralités


      UBFC, établissement public autonome et pluridisciplinaire, assure des missions de service public national conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
      L'exercice de ses missions est tout entier imprégné par la double exigence :
      1° De la qualité du service rendu aux usagers ;
      2° De la pertinence de l'organisation du travail proposée aux personnels.


      Article 6
      Les types de mission


      Dans le respect des principes de subsidiarité et de proximité et dans le cadre du projet partagé, UBFC :
      1° Réalise les missions dont la responsabilité lui est transférée par ses membres et celles qui sont induites par leur mise en œuvre.
      Ces compétences sont pleinement exercées par la COMUE, tant au plan de la prise de décision que de l'affectation des moyens et de la mise en œuvre ;
      2° Coordonne les activités et services de ses membres en vue de renforcer leur cohérence et leur complémentarité, notamment par la constitution de pôles thématiques et fonctionnels dont le contenu est précisé par le règlement intérieur.
      La coordination se définit comme la recherche consensuelle de collaborations, de synergies et d'harmonisations constituant une plus-value pour la COMUE et ses membres, au service des axes stratégiques de la COMUE. Elle suppose l'information régulière des instances adéquates d'UBFC sur les actions et les projets en lien avec le secteur de compétence considéré. Le plein exercice de la compétence est maintenu au sein de chaque établissement membre tant au plan de la prise de décision que de l'affectation des moyens et de la mise en œuvre.


      Article 7
      Le projet partagé initial


      A la date de sa création, UBFC assure les missions suivantes.
      1° Au titre de la stratégie de site :
      a) Compétences transférées :


      - la préparation et la ratification du projet de site pluriannuel, et la préparation du contrat pluriannuel qu'UBFC conclut avec l'Etat conformément à l'article L. 718-5 du code de l'éducation. UBFC veille à la mise en œuvre de ce contrat ;
      - le portage et la coordination des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne - Franche-Comté, notamment les « projets “Investissements d'avenir” » impliquant ensemble des établissements membres d'UBFC ;


      b) Compétences coordonnées :


      - la coordination d'une politique numérique en Bourgogne - Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres, conformément à l'article L. 718-9 du code de l'éducation ;
      - l'impulsion et la coordination d'une politique d'internationalisation de l'enseignement supérieur et de la recherche en Bourgogne - Franche-Comté ;
      - la coordination d'une politique culturelle en Bourgogne - Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres ;
      - la coordination d'actions transversales relatives à la vie étudiante et aux situations de handicap ;
      - la coordination d'une politique de communication en Bourgogne - Franche-Comté, en lien avec celles des établissements membres ;


      2° Au titre de la formation et de l'insertion professionnelle :
      a) Compétences transférées :


      - la définition et la mise en œuvre de la politique doctorale et de la politique relative à l'habilitation à diriger des recherches ;
      - le portage de l'accréditation ;
      - l'inscription des doctorants et des candidats à l'habilitation à diriger des recherches ;
      - la répartition entre les écoles doctorales de la COMUE des contrats doctoraux d'Etat, dont les titulaires restent gérés par les établissements membres ;
      - l'organisation des formations doctorales ;
      - la nomination des jurys ;
      - la délivrance du diplôme de doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches ;
      - l'insertion professionnelle des doctorants ;
      - la promotion du doctorat d'UBFC : UBFC se dote d'un collège doctoral, dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur ;
      - l'affichage d'une offre de formation tout au long de la vie, à l'échelle de l'inter-région, réalisée soit par UBFC soit par un ou plusieurs établissements membres ;


      b) Compétences coordonnées :


      - la coordination des offres de formation des établissements membres, en vue de la mise en cohérence de la carte interrégionale des formations, conformément à l'article L. 718-2 du code de l'éducation.


      Chacun des établissements membres de la COMUE mentionne, sur l'ensemble des diplômes qu'il délivre, son appartenance à UBFC ;


      - la promotion de l'entrepreneuriat étudiant ;


      c) Compétences propres :


      - conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, UBFC peut délivrer des diplômes qui lui sont propres ;


      3° Au titre de la recherche et de la valorisation :
      a) Compétences transférées :


      - la ventilation aux structures de recherche des établissements membres de la part de la dotation de fonctionnement que chacun d'eux y consacre, dans le respect des fléchages éventuels des ministères de tutelle ;
      - la signature de la production scientifique issue des doctorants inscrits dans les écoles doctorales d'UBFC ainsi que des personnels des établissements membres. Cette signature scientifique mentionne en premier lieu « université Bourgogne - Franche-Comté » ;


      b) Compétences coordonnées :


      - la coordination des stratégies scientifiques des structures de recherche des établissements membres ;
      - la coordination de l'édition scientifique ;


      c) Compétences propres :


      - la création de structures de recherche, propres ou associées ;
      - la conclusion de partenariats avec les organismes nationaux et internationaux de recherche ;
      - la valorisation des résultats des travaux de recherche en vue de répondre aux besoins économiques, sociaux, culturels et de développement durable, avec l'appui de dispositifs existants comme, par exemple, la société d'accélération du transfert de technologie (SATT) Grand-Est, les instituts Carnot et les instituts de recherche technologique.


      Ces compétences et ces missions s'appuient essentiellement, et en priorité, sur les ressources en personnel des établissements membres, selon les modalités convenues entre ces derniers et UBFC.
      UBFC mène en outre, en son nom propre, toutes actions relevant de la compétence d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, au service du projet partagé par ses membres.


      Article 8
      Droits et libertés


      Dans l'exercice de ses missions, UBFC est particulièrement attachée :
      1° Au respect et à la promotion des libertés académiques et en particulier des libertés de recherche et d'enseignement, des libertés d'information et d'expression ;
      2° A la défense des droits de tous les personnels et des usagers ;
      3° Aux valeurs, aux principes et aux intérêts du service public ;
      4° A la sauvegarde des libertés publiques.

    • Titre III : LA GOUVERNANCE


      Article 9
      Organisation générale


      UBFC est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres. Elle est dirigée par un président élu.
      UBFC comprend une administration, placée sous l'autorité d'un directeur général des services, et dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration.

      • Section 1 : Le conseil d'administration


        Article 10
        La composition du conseil d'administration


        Le conseil d'administration d'UBFC comprend quarante-quatre membres ainsi répartis :
        1° Six représentants des membres d'UBFC, à raison d'un représentant de chacun des membres, désigné par son établissement selon les modalités qu'il détermine ;
        2° Douze représentants élus au suffrage direct des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation :
        a) Six représentants au titre du collège A ou équivalent ;
        b) Six représentants au titre du collège B ou équivalent ;
        3° Six représentants élus au suffrage direct des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'UBFC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux ;
        4° Six représentants élus au suffrage direct des usagers qui suivent une formation au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ;
        5° Quatorze personnalités extérieures, dont :
        a) Quatre personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres visés au 1°, au titre du 2° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation :


        - deux choisies parmi les personnels des organismes de recherche partenaires ;
        - deux choisies parmi les personnels des établissements publics de santé, l'un de Bourgogne et l'autre de Franche-Comté ;


        b) Dix représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations au titre du 3° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation :


        - deux représentants des régions, dont un représente le conseil régional de Bourgogne et l'autre le conseil régional de Franche-Comté ;
        - quatre représentants d'agglomérations urbaines, dont deux représentent des agglomérations de Bourgogne et les deux autres des agglomérations de Franche-Comté ;
        - deux représentants des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), dont un représente le CESER de Bourgogne et l'autre le CESER de Franche-Comté ; l'un représente les organisations syndicales d'employeurs, l'autre les organisations syndicales de salariés ;
        - deux représentants d'entreprises désignées après délibération du conseil d'administration sur proposition des représentants mentionnés au 1°, dont un représente une entreprise de Bourgogne et l'autre une entreprise de Franche-Comté.


        Pour ce qui concerne les membres élus, chaque liste de candidats est obligatoirement composée, alternativement :
        1° D'un candidat de l'université de Bourgogne, d'un candidat de l'université de Franche-Comté et d'un candidat d'un autre établissement membre, dans un ordre indifférent ;
        2° D'un candidat de chaque sexe.
        L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels et des usagers, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans possibilité de listes incomplètes ni panachage. Les autres dispositions électorales sont fixées par le règlement intérieur.
        Les représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations sont désignés par les institutions concernées selon les modalités qu'elles déterminent. La parité entre les femmes et les hommes s'apprécie, conformément aux dispositions réglementaires du code de l'éducation, sur l'ensemble de ces personnalités extérieures.


        Article 11
        Le mandat des membres du conseil d'administration


        Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers, fixé à deux ans.
        Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.


        Article 12
        Les compétences du conseil d'administration


        Le conseil d'administration détermine la politique d'UBFC et veille à sa mise en œuvre.
        A ce titre, il délibère notamment sur :
        1° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
        2° L'organisation générale et le fonctionnement d'UBFC ;
        3° L'adhésion de nouveaux membres ;
        4° L'exclusion d'un membre ;
        5° Les modalités de retrait d'un membre ;
        6° L'association, au titre de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, et l'adoption de la convention d'association, après avis motivé du conseil des membres ;
        7° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
        8° Le règlement intérieur et ses modifications ;
        9° Les conditions générales d'emploi des personnels ;
        10° Les questions et ressources numériques ;
        11° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;
        12° L'aliénation des biens mobiliers ;
        13° L'acceptation des dons et legs ;
        14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
        15° Les prises de participation et la création de filiales ;
        16° Les conventions ;
        17° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
        18° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
        19° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière ;
        20° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur de toute modification des présents statuts ;
        21° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.
        Le conseil d'administration peut créer toute commission qu'il estime utile ou qui lui est proposée par le président. Il en désigne les membres et définit leur mission.
        Le conseil d'administration peut déléguer au président une partie de ses pouvoirs au titre des points 11°, 12°, 13°, 16° et 17° qui précèdent. Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives du budget :
        1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
        2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
        Le président rend compte, au moins deux fois par an, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
        Le conseil d'administration élit le président d'UBFC ainsi qu'un vice-président chargé des questions et ressources numériques. Il approuve la désignation, par le président, des vice-présidents délégués.

      • Section 2 : Le conseil académique


        Article 13
        La composition du conseil académique


        Le conseil académique d'UBFC comprend soixante-dix-huit membres ainsi répartis :
        1° Trente-six représentants élus au suffrage direct des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, dont :
        a) Dix-huit représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés, ou équivalent ;
        b) Dix-huit représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et des personnels assimilés, ou équivalent ;
        2° Neuf représentants élus au suffrage direct des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'UBFC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux ;
        3° Quinze représentants élus au suffrage direct des usagers qui suivent une formation au sein d'UFBC ou au sein d'un membre, dont six inscrits en doctorat ;
        4° Six représentants des établissements membres d'UBFC ;
        5° Douze personnalités extérieures dont :
        a) Deux représentants des régions, dont un représente le conseil régional de Bourgogne et l'autre le conseil régional de Franche-Comté ;
        b) Deux représentants des CROUS, dont un représente le CROUS de Bourgogne et l'autre le CROUS de Franche-Comté ;
        c) Deux représentants des établissements publics de santé, l'un de Bourgogne et l'autre de Franche-Comté ;
        d) Quatre représentants du monde socio-économique dont deux représentants des pôles de compétitivité implantés sur le territoire Bourgogne - Franche-Comté ;
        e) Deux personnalités qualifiées au titre de leurs compétences scientifiques, désignées intuitu personae par le président d'UBFC après avis du conseil des membres.
        Pour ce qui concerne les membres élus, chaque liste de candidats est obligatoirement composée, alternativement :
        1° D'un candidat de l'université de Bourgogne, d'un candidat de l'université de Franche-Comté et d'un candidat d'un autre établissement membre, dans un ordre indifférent ;
        2° D'un candidat de chaque sexe.
        L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels et des usagers, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans possibilité de listes incomplètes ni panachage. Les autres dispositions électorales sont fixées par le règlement intérieur.
        Les personnalités extérieures sont désignées dans le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes. Cette parité s'apprécie, conformément aux dispositions réglementaires du code de l'éducation, sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil. Les personnalités extérieures autres que les personnalités qualifiées sont désignées par les institutions concernées selon les modalités qu'elles déterminent.


        Article 14
        Le mandat des membres du conseil académique


        Le mandat des membres du conseil académique est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers, fixé à deux ans.
        Lorsqu'un membre du conseil académique perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.


        Article 15
        Les compétences du conseil académique


        Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à UBFC, le rôle prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
        Il donne son avis sur le projet partagé et sur le volet commun du contrat pluriannuel mentionnés, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-5 du même code.
        Afin de préparer ses avis, le conseil académique peut s'organiser en commissions.
        Le conseil académique élit, en son sein, son président à la majorité absolue des suffrages exprimés, lors d'un scrutin uninominal à deux tours. Celui-ci est chargé de structurer et de renforcer les liens formation/recherche/valorisation au sein d'UBFC comme dans les relations entre UBFC et ses établissements membres.

      • Section 3 : Le conseil des membres


        Article 16
        La composition du conseil des membres


        Le conseil des membres est composé d'un représentant de chaque établissement membre :
        1° Du président de l'université de Bourgogne (UB) ;
        2° Du président de l'université de Franche-Comté (UFC) ;
        3° Du directeur de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) ;
        4° Du directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM) ;
        5° Du directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;
        6° Du directeur de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon (ESC Dijon).
        Chacun peut se faire représenter.
        Le président du conseil d'administration d'UBFC ainsi que le président du conseil académique, sont invités aux réunions du conseil des membres avec voix consultative.


        Article 17
        Les compétences du conseil des membres


        Le conseil des membres exerce un rôle consultatif. Il assiste le président et le conseil d'administration dans la mise en œuvre du projet stratégique d'UBFC. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
        Il peut être saisi par le président, sur toute question de son choix, ainsi que par le conseil d'administration et par le conseil académique. Il peut lui-même soumettre au conseil d'administration et au conseil académique toute question relevant de leurs compétences.
        Le conseil des membres est obligatoirement consulté, préalablement à la présentation au conseil d'administration pour délibération, sur :
        1° La définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ;
        2° La signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article 718-5 du code de l'éducation ;
        3° L'adoption du budget d'UBFC ;
        4° Les orientations générales et le plan stratégique de développement d'UBFC.
        Un avis conforme du conseil des membres est requis pour :
        1° L'adoption du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
        2° Toute modification des statuts ;
        3° L'adoption ou la modification du règlement intérieur ;
        4° L'association d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
        Les autres avis, y compris celui relatif au projet de budget, sont des avis simples.


        Article 18
        Réunions et règles de vote


        Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.
        Il est présidé par le président du conseil d'administration d'UBFC, qui toutefois n'a pas de voix délibérative. Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil dans les conditions mentionnées au règlement intérieur.
        Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
        Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
        Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix.
        Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Toutefois, sont rendus à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil les avis suivants :
        1° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat ;
        2° L'approbation de toute modification statutaire incluant notamment l'adhésion de nouveaux établissements, le retrait ou l'exclusion d'un membre, et leurs conséquences, d'une part, et résultant, le cas échéant, de la création d'une composante par le conseil d'administration, d'autre part.

      • Section 4 : Le président


        Article 19
        La désignation du président


        Le président est élu par le conseil d'administration, à la majorité absolue des suffrages exprimés, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs et tous autres personnels assimilés des établissements membres, sans condition de nationalité.
        Les fonctions de président sont incompatibles avec celles :
        1° De membre du conseil académique d'UBFC ;
        2° De membre du conseil d'administration d'un établissement membre ;
        3° De membre du conseil académique d'un établissement membre ;
        4° De directeur d'une composante d'UBFC ou d'un établissement membre ;
        5° De directeur d'une école ou d'un institut, ou de toute autre structure interne, d'UBFC ou d'un établissement membre ;
        6° De dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.


        Article 20
        Le mandat du président


        Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
        Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.


        Article 21
        Les compétences du président


        Le président dirige l'établissement. A ce titre :
        1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations ;
        2° Il prépare et met en œuvre le contrat de site pluriannuel ;
        3° Il représente UBFC à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
        4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses d'UBFC ;
        5° Il a autorité sur les personnels d'UBFC ; il affecte dans les différents services d'UBFC les personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé (BIATSS) ;
        6° Il nomme les différents jurys pour les formations propres à UBFC et pour le recrutement de personnel propre ;
        7° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte d'UBFC ;
        8° Il exerce, au nom d'UBFC, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
        9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels d'UBFC.
        Le président peut déléguer sa signature aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au directeur général des services, et aux agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de la COMUE et placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes, les unités de recherche et les services communs d'UBFC, à leurs responsables respectifs.


        Article 22
        Le bureau


        Le président est assisté d'un bureau.
        Sont membres du bureau, outre le président :
        1° Le président du conseil académique ;
        2° Le vice-président élu chargé des questions et ressources numériques ;
        3° Les vice-présidents délégués, dont la désignation par le président est approuvée par le conseil d'administration, et parmi lesquels un vice-président issu du collège des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens de service et de santé et un vice-président issu du collège des usagers.
        Le directeur général des services et le directeur de cabinet du président assistent aux réunions du bureau.
        Le bureau peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur une question particulière.

    • Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES


      Article 23
      Dispositions applicables


      La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.


      Article 24
      Les ressources


      Les ressources d'UBFC comprennent notamment :
      1° Les dotations de l'Etat ;
      2° Les contributions de ses membres ;
      3° Les subventions des collectivités publiques ;
      4° Les frais de scolarité et droits d'inscription aux formations dispensées par UBFC ;
      5° Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ;
      6° Les produits de la taxe d'apprentissage des formations dispensées par UBFC ;
      7° Les produits de la participation à la formation professionnelle continue propre à UBFC ;
      8° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche propres à UBFC ;
      9° Les rémunérations des prestations de services de toutes natures propres à UBFC ;
      10° Les ressources provenant des congrès et autres manifestations organisés par UBFC ;
      11° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de conventions de parrainage ou à titre de mécénat ;
      12° Le produit des cessions de biens, meubles et immeubles, des locations de locaux, et des ventes diverses d'UBFC ;
      13° Le produit des participations ;
      14° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.


      Article 25
      La diversification des ressources


      En tirant profit de son ancrage territorial et de ses liens privilégiés avec les collectivités publiques comme avec les entreprises et associations de Bourgogne et de Franche-Comté, UBFC met en œuvre une politique volontariste de diversification de ses ressources financières.
      UBFC s'appuie, en particulier, sur une fondation pour lever des fonds. UBFC peut créer en son sein une fondation ou plusieurs, conformément aux dispositions en vigueur.


      Article 26
      Les dépenses


      Les dépenses d'UBFC comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, et de manière générale les dépenses nécessaires aux activités et aux missions de l'établissement.


      Article 27
      Le budget


      Le budget initial ainsi que les budgets rectificatifs, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.


      Article 28
      Agent comptable


      L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président d'UBFC.


      Article 29
      Régies d'avance et de recettes


      Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès d'UBFC dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

    • Titre V : Dispositions finales et transitoires


      Article 30
      Révision des statuts


      Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du conseil d'administration d'UBFC, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.
      Ces modifications sont approuvées par décret.


      Article 31
      Règlement intérieur


      Le règlement intérieur d'UBFC précise les modalités d'application des présents statuts.
      Il est adopté par délibération du conseil d'administration d'UBFC, après avis du conseil des membres.


      Article 32
      Période transitoire


      Les statuts entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret
      Le conseil des membres est constitué dans un délai de deux mois suivant cette publication.
      Dans le même délai, est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé comme suit :
      1° Huit représentants de l'université de Bourgogne ;
      2° Huit représentants de l'université de Franche-Comté ;
      3° Deux représentants de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
      4° Deux représentants de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ;
      5° Deux représentants de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;
      6° Deux représentants de l'Ecole supérieure de commerce de Dijon.
      Chaque établissement désigne ses représentants selon les modalités qu'il détermine.
      Les membres du conseil administration provisoire élisent, dans les conditions mentionnées à l'article 19 des présents statuts, un président provisoire d'UBFC qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant d'UBFC jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 10 des présents statuts. Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs faite conformément aux présents statuts.
      Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration, qu'il convoque pour l'élection du président d'UBFC.
      Un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant d'UBFC est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres conformément à l'article 17 des présents statuts.
      Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
      A compter de l'adoption du règlement intérieur provisoire et en application de celui-ci, le président du conseil d'administration provisoire organise :
      1° Les élections des administrateurs mentionnés à l'article 10 des présents statuts, dans un délai maximum de huit mois ;
      2° Les élections des membres du conseil académique dans le même délai.
      Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président d'UBFC.

  • Annexe


Fait le 11 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert