Arrêté du 4 mars 2015 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 17 août 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur

JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4834
texte n° 8




Arrêté du 4 mars 2015 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 17 août 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur

NOR: DEVA1506026A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/DEVA1506026A/jo/texte


Publics concernés : pilote titulaire d'un brevet et licence de pilote de planeur nationale, d'une qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP), d'une qualification d'instructeur de vol à voile (ITV).
Objet : mise en œuvre du règlement communautaire relatif aux exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'objectif de ce texte est de fixer les conditions de conversion d'un brevet et licence de pilote de planeur nationale en licence de pilote de planeur SPL, d'une qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) en qualification d'instructeur de vol planeur FI(S), d'une qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) en qualification d'instructeur de vol planeur FI(S), autorisation d'examinateur de vol planeur FE(S) et autorisation d'examinateur d'instructeur planeur FIE(S) conformes à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, notamment les alinéas 3° à 5° de l'article 4 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
Arrête :


Le paragraphe 4.1.3 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est abrogé.


Le paragraphe 4.1.5 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« 4.1.5. Conversion de la licence en licence de pilote de planeur SPL partie FCL


« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de pilote de planeur peuvent obtenir :


«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de pilote de planeur détenus, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites.


« sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.»


Après le paragraphe 7.1.3 du chapitre VII de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont insérés les paragraphes 7.1.4,7.1.5 et 7.1.6 ainsi rédigés :


« 7.1.4. Conversion des qualifications d'instructeur ITP en qualification instructeur FI (S) partie FCL


« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de pilote de planeur (ITP) peuvent obtenir :


«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux de la qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) détenue, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites,


« sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.


« 7.1.5. Conversion des qualifications d'instructeur ITV en qualification instructeur FI (S) partie FCL


« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.


« 7.1.6. Instructeur FI (S) partie FCL et formation au brevet et licence de pilote de planeur


« Les personnels navigants titulaires d'une des qualifications suivantes conformes aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné :


«-instructeur de vol planeur FI (S) ;
«-instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints conformément au FCL. 910. FI de l'annexe I, partie FCL, du même règlement ;
«-instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints à ceux de la qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) détenue conformément au troisième alinéa du paragraphe 7.1.4 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté,


« sont réputés être instructeurs habilités au sens du présent arrêté pour l'instruction au brevet et licence de pilote de planeur visée au 2 du paragraphe 4.1.1 et pour les extensions des privilèges de la licence de pilote de planeur visées au paragraphe 4.1.2 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté.
« Par ailleurs l'instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints conformément au FCL. 910. FI de l'annexe I, partie FCL, ne disposera pas du privilège d'autoriser les élèves pilotes à faire leurs premiers vols solo et leurs premiers vols en campagne solo dans le cadre d'une instruction au brevet et licence de pilote de planeur et de ses extensions de privilèges.»


Le 2 du paragraphe 4.1.2 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - avoir suivi au moins 5 heures d'instruction en double commande réalisée sous la conduite d'un instructeur de vol planeur FI(S), partie FCL, ou FI(S), partie FCL, restreint conformément au FCL.910.FI tels que visés au paragraphe 7.1.6 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou d'un instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne. » ;


2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - avoir effectué un circuit d'au moins 100 kilomètres avec un instructeur ou d'au moins 50 kilomètres, comme pilote seul à bord, une autorisation mentionnée sur le carnet de vol du pilote de planeur est nécessaire pour la réalisation de ce circuit en campagne. Cette autorisation est délivrée par l'instructeur de vol planeur FI(S), partie FCL, ou FI(S), partie FCL, restreint conformément au FCL.910.FI tels que visés au paragraphe 7.1.6 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté, l'instructeur de vol à voile (ITV) ou l'instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne. »


Après le paragraphe 10.2 du chapitre X de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, sont insérés les paragraphes 10.3,10.4 et 10.5 ainsi rédigés :


« 10.3. Conversion des qualifications d'instructeur ITV en autorisations examinateur FE (S) et FIE (S) partie FCL


« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir une autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) et une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE (S), conformes aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.


« 10.4. Examinateur FE (S) partie FCL et épreuves théorique et pratique en vue de la délivrance du brevet et licence de pilote de planeur


« Les personnels navigants titulaires d'une autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné sont habilités à conduire les épreuves théorique et pratique visées au 3 du paragraphe 4.1.1 et les contrôles de compétences visés au a 2 et au b du paragraphe 4.1.4 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté.


« 10.5. Examinateur FIE (S) partie FCL et épreuves pratique d'aptitude en vue de la délivrance d'une qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) ou d'une qualification d'instructeur vol à voile (ITV)


« Les personnels navigants titulaires d'une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE (S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné sont habilités à conduire les épreuves pratiques d'aptitude visées au f du paragraphe 7.1.1.1, au e du paragraphe 7.1.2.1 et les contrôles de compétences visés aux paragraphes 7.1.1.3 et 7.1.2.3 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté. »


Après l'appendice 2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé, il est inséré un appendice 3 ainsi rédigé :


« APPENDICE 3
« 1. Conditions de la conversion de la licence de pilote de planeur nationale vers la licence de pilote de planeur SPL partie FCL
« 1.1. Licence de pilote de planeur nationale simple (sans autorisation additionnelle)


« Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de planeur simple (sans autorisation additionnelle) peuvent convertir leur licence pilote de planeur :


« - en licence SPL partie FCL restreinte sans condition complémentaire ; ou
« - en licence SPL partie FCL non restreinte en répondant à des conditions complémentaires.


« 1.1.1. Conversion vers une licence de pilote de planeur SPL partie FCL restreinte


« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur simple (sans autorisation additionnelle) se voient délivrer par conversion une licence SPL partie FCL avec les restrictions suivantes :


« - restreinte au vol local (30 km de l'aérodrome de départ) ;
« - sans emport de passager ;
« - sans rémunération en exploitation non commerciale.


« 1.1.2. Conversion vers une licence de pilote de planeur SPL partie FCL non restreinte (à l'exception de la restriction sans rémunération en exploitation non commerciale)


« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur simple (sans autorisation additionnelle) qui répondent aux conditions complémentaires définies ci-dessous se voient délivrer par conversion une licence SPL partie FCL non restreinte à l'exception de la restriction sans rémunération en exploitation non commerciale :


« - suivi d'une formation complémentaire comportant 5 heures d'instruction au vol en campagne en double commande ;
« - réalisation d'un vol en campagne en solo d'au moins 27 NM ou un vol en campagne en double commande d'au moins 55 NM ;
« - réussite d'une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique licence de pilote planeur et le théorique SPL partie FCL (notamment chargement et centrage) ;
« - réussite d'une épreuve pratique SPL.


« 1.2. Licence de pilote de planeur nationale avec autorisations additionnelles


« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec autorisations additionnelles se voient délivrer par conversion une licence SPL partie FCL dont les privilèges sont étendus ou restreints conformément aux différents cas de figure présentés ci-dessous. Les restrictions et extensions de privilèges dépendent des autorisations additionnelles détenues au titre de la licence de pilote de planeur à la date de la conversion. Les restrictions éventuellement associées à la licence SPL partie FCL sont celles identifiées au point 1.1.1 du présent appendice.


« 1.2.1. Licence de pilote de planeur nationale avec autorisation de vol en campagne


« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec une autorisation de vol en campagne se voient délivrer une licence SPL partie FCL sans restriction au vol local.


« 1.2.2. Licence de pilote de planeur nationale avec emport de passagers


« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec emport de passagers se voient délivrer une licence SPL partie FCL incluant le privilège emport de passagers (sans restriction interdisant l'emport de passager).


« 1.2.3. Licence de pilote de planeur nationale avec un dispositif d'envol additionnel


« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec un dispositif d'envol additionnel pour lequel il a été autorisé (mention portée sur le carnet de vol) se voient délivrer une licence SPL partie FCL avec la méthode de lancement correspondant tel que visé au FCL.130.S (a) de l'annexe I “partie FCL” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.


« 1.2.4. Licence de pilote de planeur nationale avec pratique de la voltige


« L'autorisation additionnelle nationale “pratique de la voltige” est portée sur un volet national annexé à la licence SPL partie FCL tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une conversion en une qualification additionnelle voltige partie FCL.


« 1.2.5. Licence de pilote de planeur nationale et utilisation de planeur à dispositif d'envol incorporé non rétractable (TMG)


« Le titulaire d'une licence de pilote de planeur qui justifie, à la date de la conversion de sa licence, d'une expérience de 6 heures en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) se voit délivrer une licence SPL partie FCL dont les privilèges sont étendus à l'utilisation d'un TMG.
« Le titulaire d'une licence de pilote de planeur qui ne peut justifier d'une telle expérience, à la date de la conversion, se voit délivrer une licence SPL partie FCL dont les privilèges exclus l'utilisation d'un TMG.
« Dans ce dernier cas de figure les privilèges d'une licence SPL obtenue par conversion peuvent être ultérieurement étendus à l'utilisation d'un TMG dès lors que son titulaire justifie avoir suivi une formation et réussi un examen pratique conformément au FCL.135.S de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié. La formation et l'examen peuvent être effectués hors organisme de formation agrée (ATO) au sein d'un organisme de formation nationale qui bénéficie du report des dispositions des annexes VI, partie ARA , et VII, partie ORA, tel que prévu par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.


« 1.3. Conditions de levée des restrictions associées à une licence de pilote de planeur SPL partie FCL obtenue par conversion d'une licence de pilote de planeur nationale


« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur nationale (avec ou sans autorisations additionnelles) qui ont obtenu lors de la conversion une licence SPL partie FCL restreinte peuvent par la suite lever indépendamment chacune de leurs restrictions aux conditions spécifiques décrites ci-dessous.


« 1.3.1. Restriction au vol local (30 km de l'aérodrome de départ)


« La restriction au vol local sur une licence SPL partie FCL est levée dès lors que son titulaire justifie :


« - avoir suivi une formation complémentaire comportant 5 heures d'instruction au vol en campagne en double commande ;
« - avoir réalisé un vol en campagne en solo d'au moins 27 NM ou un vol en campagne en double commande d'au moins 55 NM ;
« - avoir réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique licence de pilote planeur et le théorique SPL partie FCL (notamment chargement et centrage).


« 1.3.2. Restriction sans emport de passager


« La restriction sans emport de passager sur une licence SPL partie FCL est levée dès lors que son titulaire répond aux exigences prévues au FCL.105.S (b) de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.


« 1.3.3. Restriction sans rémunération en exploitation non commerciale


« La restriction sans rémunération en exploitation non commerciale sur une licence SPL partie FCL est levée dès lors que son titulaire répond aux exigences prévues au FCL.205.S (b) (2) de l'annexe I,partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.


« 2. Crédit relatif aux formations à la licence de pilote de planeur nationale


« Les heures effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de pilote de planeur nationale sont intégralement portées au crédit pour la formation SPL visée au FCL.210.S (a) de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
« Dans le cas d'une formation pour la délivrance de la licence de pilote de planeur nationale effectuée (tout ou en partie) sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) le crédit des heures de formation effectuées sur TMG sera toutefois limité à 10 heures. Pour répondre à l'exigence des 15h d'instruction au vol prévues au FCL.210.S.


« 3. Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) vers la qualification d'instructeur de vol planeur FI (S) partie FCL
« 3.1. Conversion et restriction


« Les pilotes titulaires d'une qualification instructeur de pilote de planeur (ITP) peuvent convertir leur qualification en qualification d'instructeur de vol planeur FI (S) partie FCL sans condition complémentaire.
« Néanmoins la qualification FI(S) partie FCL délivrée par conversion est restreinte à la formation au vol local (30 km de l'aérodrome de départ) dans le cas où, à la date de la conversion de sa qualification, son titulaire n'a pas suivi de formation complémentaire à l'instruction au vol en campagne.
« Cette restriction pourra être levée dès lors que son titulaire a suivi une formation complémentaire à l'instruction au vol en campagne comprenant au minimum 8 heures de formation théorique et de formation pratique en double commande.


« 3.2. Privilège d'instruction au vol sur TMG


« Le titulaire d'une qualification instructeur de pilote de planeur (ITP) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 20 heures en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) se voit délivrer une qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL dont les privilèges sont étendus à l'instruction au vol sur TMG.


« 4. Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) vers la qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL
« 4.1. Conversion


« Les pilotes titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent convertir leur qualification en qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL sans condition complémentaire.


« 4.2. Privilège d'instruction au vol sur TMG


« Le titulaire d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 20 heures en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) se voit délivrer une qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL dont les privilèges sont étendus à l'instruction au vol sur TMG.


« 4.3. Privilège d'instruction à la qualification FI(S) partie FCL


« Le titulaire d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 150 h d'instruction au vol sur planeur et figure sur la liste des formateurs d'instructeurs approuvés par la Fédération française de vol à voile (FFVV) se voit délivrer une qualification d'instructeur de vol planeur FI(S) partie FCL dont les privilèges sont étendus à l'instruction à la qualification FI(S) partie FCL.


« 5. Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) vers l'autorisation d'examinateur de vol planeur FE (S) partie FCL
« 5.1. Conversion


« Les pilotes titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent convertir leur qualification en qualification d'examinateur de vol planeur FE(S) partie FCL sans condition complémentaire. L'autorisation examinateur ainsi délivrée inclus le privilège de conduire des contrôles de compétences pour l'extension des privilèges de la SPL à l'exploitation commerciale.


« 5.2. Privilège de conduite des examens pratiques pour l'extension des privilèges aux TMG pour la licence planeur partie FCL


« Le titulaire d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 40h en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) se voit délivrer une autorisation d'examinateur de vol planeur FE(S) partie FCL dont les privilèges sont étendus à la conduite des examens pratiques pour l'extension des privilèges aux TMG pour la licence planeur partie FCL.


« 6. Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) vers l'autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE(S) partie FCL


« Le titulaire d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) qui répond aux conditions du paragraphe 4.3 du présent appendice et qui par ailleurs, à la date de la conversion de sa qualification, justifie :


« - avoir dispensé une formation complète à la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) ou d'instructeur de vol à voile (ITV) d'instruction au vol sur planeur ;
« - être habilité par le ministre chargé de l'aviation civile comme examinateur pour la conduite des épreuves d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications d'instructeur de pilote de planeur (ITP) ou de vol à voile (ITV) ;


« se voit délivrer une autorisation d'examinateur d'instructeur de vol planeur FIE(S) partie FCL.


« 7. Crédit relatif aux formations à la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) ou la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV)


« Les heures effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) ou la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) sont intégralement portées au crédit pour la formation FI(S) partie FCL visée au FCL.930.FI et le cours de standardisation examinateur FE(S) partie FCL visé au FCL.1015 de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié. »


L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;» ;


2° Le septième alinéa est supprimé.


A l'article 3 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé, les mots : « sous la responsabilité d'un instructeur de vol à voile » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou d'un examinateur de vol planeur FE(S) conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ».


L'article 5 de l'arrêté du 17 août 1978 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un examinateur de vol planeur FE(S) conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ou par un instructeur qualifié faisant fonction d'examinateur autre que celui qui présente le candidat, sauf en cas de circonstances spéciales et autorisation expresse de l'Autorité, et qui atteste de son niveau de formation. » ;


2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


« - les instructeurs de pilote planeur (ITP) et les instructeurs de vol planeur FI(S) conforme aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle. »


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani