LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu


JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4833
texte n° 6




LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR: MAEJ1401144L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/MAEJ1401144L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/2015-279/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 mars 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-279. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2026 ; Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2299 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2014 (TA n° 446). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 153 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 185 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission, n° 186 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2014 (TA n° 40, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2488 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2496. Sénat : Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission, n° 228 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2488 ; Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2500 ; Discussion et adoption le 20 janvier 2015 (TA n° 463). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 240 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 287 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission, n° 288 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 19 février 2015 (TA n° 66, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2605 ; Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2617 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 5 mars 2015 (TA n° 474). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.