Délibération du 18 février 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis

JORF n°0061 du 13 mars 2015
texte n° 97



Délibération du 18 février 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis

NOR: CRER1505050X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 février 2015, par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Energis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique. Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Energis pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.


1. Contexte


Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts […] ».
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. L'article 4 prévoit que « la formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Il précise également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». L'article 5 du décret modifié prévoit enfin qu'« un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les barèmes des tarifs réglementés ».
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 28 mai 2014 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Energis (1). L'article 4 du décret susmentionné prévoit en effet que la CRE « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. […] Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires ».


2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis


Le projet d'arrêté fixe la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis.
Sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte de ses coûts.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Energis, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.


2.2. Méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement


Le projet d'arrêté ne modifie pas la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement. La CRE a pu examiner cette méthodologie, qui reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.


2.3. Analyse des barèmes envisagés


La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energis. Ces coûts sont :


- les coûts d'approvisionnement ;
- les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution ;
- les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.


3. Avis de la CRE


La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.


Fait à Paris, le 18 février 2015.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

(1) Note d'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2014 et délibération de la commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant communication sur les résultats des analyses des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques.