Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

JORF n°0061 du 13 mars 2015 page 4792
texte n° 80



Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR: EINC1503823A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 6 mars 2015, Mme Frédérique LEHOUX, responsable juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Dafina BIKOVA, pour la durée du mandat restant à courir.