Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon »


JORF n°0061 du 13 mars 2015 page 4789
texte n° 39




Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon »

NOR: ETLL1504094D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/ETLL1504094D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-273/jo/texte


Publics concernés : représentant de l'Etat dans le département du Rhône, métropole de Lyon.
Objet : création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon dénommé « OPH de la métropole de Lyon » dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et modifiant l'article L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-6-1 et L. 421-7 ;
Vu la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 26 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Rhône-Alpes du 25 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des HLM du 20 février 2015,
Décrète :


Il est créé un nouvel office public de l'habitat, dénommé « OPH de la métropole de Lyon ». Cet office public de l'habitat est rattaché à la métropole de Lyon.


Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve