Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy

JORF n°0061 du 13 mars 2015 page 4784
texte n° 14




Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95)

NOR: JUSF1506250A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/JUSF1506250A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy - Saint-Christophe ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


L'arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO Courdimanche Ouest Val-d'Oise”, sis 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche. » ;


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Courdimanche”, sise 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche ;
- une unité éducative auprès du tribunal de grande instance de Pontoise, dénommée “UEAT Pontoise”, sise cité judiciaire, 3, rue Victor-Hugo, BP 95220, 95302 Pontoise ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Argenteuil”, sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil. » ;


3° A l'article 3, les mots : « Ouest Val-d'Oise » sont remplacés par les mots : « Courdimanche Ouest Val-d'Oise ».


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan