Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse

JORF n°0061 du 13 mars 2015 page 4784
texte n° 13




Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse (95)

NOR: JUSF1506245A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/JUSF1506245A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création de d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse en date du 22 février 2010 ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


L'arrêté du 16 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMO Sarcelles Est Val-d'Oise” sis 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles. » ;


2° A l'article 2, le mot : « Arnouville » est remplacé par les mots : « Sarcelles Est Val-d'Oise » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Sarcelles” sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Arnouville” sise 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan