Arrêté du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale

JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4722
texte n° 36




Arrêté du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale

NOR: AGRG1503102A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/5/AGRG1503102A/jo/texte


Publics concernés : les détenteurs et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base de métobromuron, les utilisateurs de ces produits et les acteurs de la chaîne alimentaire commercialisant les denrées issues de cultures traitées avec ces produits.
Objet : le présent arrêté vise à définir au niveau national une limite maximale de résidus pour les résidus de métobromuron dans la mâche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : en application de la réglementation européenne en la matière et en l'absence de limites maximales de résidus pour les mâches traitées avec un produit phytopharmaceutique à base de métobromuron, le présent arrêté vise à définir au niveau national une limite maximale de résidus pour les résidus de métobromuron dans la mâche. Les lots de mâches ne peuvent être mis sur le marché, à titre gracieux ou onéreux, que s'ils respectent cette limite.
Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. Il modifie l'arrêté modifié du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale. Ces textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 18 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 21 janvier 2015,
Arrêtent :


L'annexe II, partie A, de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.


En application de l'article 18.4 du règlement (CE) 396/2005 susvisé, la mise sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (CE) 178/2002, des denrées végétales ou d'origine végétale, au sens de l'article 2 de ce même règlement, issues des cultures traitées avec des produits contenant la substance active visée à l'annexe du présent arrêté et respectant la limite maximale définie à cette annexe n'est autorisée que sur le territoire français.


Les dispositions de l'article 2 cessent de s'appliquer lorsque des limites maximales de résidus pour la substance active et les cultures listées à l'annexe sont définies au niveau européen à l'annexe II ou à l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont appliquées à compter du 1er avril 2015.


Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TENEURS MAXIMALES EN RéSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LéGUMES AJOUTÉS à L'ANNEXE II, PARTIE A, DE L'ARRêTé DU 5 AOÛT 1992 SUSVISé


    DÉNOMINATION USUELLE
    (résidus)

    DÉNOMINATION CHIMIQUE

    TENEURS MAXIMALES
    (en mg/ kg)

    Métobromuron (somme du métobromuron, du desméthyl-métobromuron et de la 4-bromophénylurée, exprimée en métobromuron)

    N ′-(4-bromophényl)-N-méthoxy-N-méthylurée

    0,9

    mâches


Fait le 5 mars 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard