Décret n° 2015-266 du 11 mars 2015 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite


JORF n°0060 du 12 mars 2015 page 4707
texte n° 2




Décret n° 2015-266 du 11 mars 2015 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite

NOR: PRMX1503379D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/PRMX1503379D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-266/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : ordre national du mérite - conditions d'avancement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les membres de la Légion d'honneur, qui ne sont pas membres de l'ordre national du Mérite, peuvent être nommés dans cet ordre à la dignité ou au grade immédiatement supérieur à celui qui est le leur dans l'ordre de la Légion d'honneur, s'ils justifient de services nouveaux. Le décret permet aux membres de la Légion d'honneur qui sont déjà membres de l'ordre national du Mérite d'être promus dans cet ordre au-delà du grade immédiatement supérieur à celui qui est le leur dans cet ordre.
Références : le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé, après le mot : « nommés » sont ajoutés les mots : « , promus ou élevés ».


Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Vu pour l'exécution :

Le chancelier de l'ordre national du Mérite, Le général d'armée Jean-Louis Georgelin