Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif »

JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4367
texte n° 5




Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif »

NOR: MENE1504430A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/MENE1504430A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » du 26 janvier 2015,
Arrête :

Article 1


Il est ajouté à l'arrêté du 11 août 2004 susvisé une annexe VI « Dispense d'unité » définie en annexe au présent arrêté.

Article 2


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    « ANNEXE V I
    DISPENSE D'UNITÉ ET D'ÉPREUVE PROFESSIONNELLE CAP ASSISTANT(E) TECHNIQUE EN MILIEUX FAMILIAL ET COLLECTIF


    ÉPREUVES DU CAP ASSISTANT(E)
    technique en milieux familial et collectif

    LES TITULAIRES DU TITRE PROFESSIONNEL
    « assistant de vie aux familles » (ADVF) délivré par le ministère chargé de l'emploi sont dispensés de l'épreuve en gris

    EP1 : Services aux familles

    EP2 : Services en collectivités


Fait le 16 février 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine