Arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles




Arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles

NOR: JUST1502536A
Version consolidée au 22 novembre 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :

En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin, sont fixés conformément au tableau ci-après :

COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION

TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)

Guyane

Cayenne

14

Rémire-Montjoly

14

Saint-Laurent du Maroni

18

Saint-Martin

Tous postes

14


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert