Arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Sherpa en vue de l'exercice des droits de la partie civile

JORF n°0056 du 7 mars 2015 page 4270
texte n° 7




Arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Sherpa en vue de l'exercice des droits de la partie civile

NOR: JUSD1505422A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/19/JUSD1505422A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-23 ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association Sherpa, ayant son siège social sis 22, rue de Milan, 75009 Paris, et les pièces déposées en date du 23 décembre 2014 ;
Considérant que l'association a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de police le 28 septembre 2001, et justifie donc de cinq années d'existence à la date de sa demande d'agrément ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts du 28 septembre 2001 l'association Sherpa a notamment pour objet la poursuite des agents économiques responsables de violations des droits de l'homme, notamment des droits économiques et sociaux ; qu'aux termes de l'article 4 de ses statuts modifiés le 20 mai 2009 l'association a notamment pour objet la lutte contre l'impunité des acteurs économiques et de sensibiliser la société civile aux enjeux de la criminalité économique ; que, par conséquent, l'association a pour objet la lutte contre la corruption ;
Considérant que l'association exerce, à travers les diverses manifestations publiques, campagnes de communication ou diffusion de publications en vue de promouvoir la lutte contre les crimes économiques, une action effective et publique en vue de lutter contre la corruption ;
Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et qu'il permet l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association ;
Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et que sa gestion est désintéressée et indépendante, en ce qu'elle établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1, alinéa 2, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet ;
Considérant que l'association Sherpa remplit donc les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,
Arrête :


L'association Sherpa, ayant son siège social sis 22, rue de Milan, 75009 Paris, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 février 2015.


Christiane Taubira