Arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Anticor, association contre la corruption en vue de l'exercice des droits de la partie civile

JORF n°0056 du 7 mars 2015 page 4269
texte n° 6




Arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Anticor, association contre la corruption en vue de l'exercice des droits de la partie civile

NOR: JUSD1505420A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/19/JUSD1505420A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-23 ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association Anticor, association contre la corruption, ayant son siège social sis 5, avenue des Piliers, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en date du 17 septembre 2014, complétée par une nouvelle demande en date du 17 novembre 2014 et les pièces complémentaires déposées le 26 décembre 2014 ;
Considérant que l'association Anticor : élus contre la corruption a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de police le 25 avril 2003, parue le 7 juin 2003, et justifie donc de cinq années d'existence à la date de sa demande d'agrément ;
Considérant qu'aux termes de ses statuts du 25 avril 2003 l'association a pour objet de promouvoir et mener des actions de tous ordres en vue de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l'honnêteté en politique et de lutter contre la corruption ;
Qu'aux termes de statuts du 8 février 2005 une association distincte, dénommée Amis d'Anticor, a été créée, ayant pour objet de soutenir l'association Anticor : élus contre la corruption ; le 26 janvier 2009, l'association Amis d'Anticor a fait l'objet d'une déclaration de dissolution auprès de la préfecture de police ; concomitamment, l'association Anticor : élus contre la corruption a fait l'objet d'une modification ;
Que le 3 janvier 2009 l'association Anticor : élus contre la corruption a fait l'objet d'une déclaration modifiant, d'une part, sa dénomination, devenant « Anticor, association contre la corruption », et précisant, d'autre part, son objet, ayant pour but de mener des actions en vue notamment de lutter contre la corruption et plus particulièrement celle afférente aux milieux politiques et aux élus de la nation ;
Que, par conséquent, l'association Anticor, association contre la corruption a pour objet la lutte contre la corruption de manière continue ;
Considérant que l'association exerce, à travers diverses manifestations publiques, campagnes de communication ou diffusion de publications, une action effective et publique en vue de lutter contre la corruption et la probité publique ;
Considérant que le nombre de ses membres est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et qu'il permet l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association ;
Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et que sa gestion est désintéressée et indépendante, en ce qu'elle établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant que l'association Anticor remplit donc les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,
Arrête :


L'association Anticor, association contre la corruption, ayant son siège social sis 5, avenue des Piliers, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 février 2015.


Christiane Taubira