Délibération n° 2014-499 du 11 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »

JORF n°0054 du 5 mars 2015
texte n° 53



Délibération n° 2014-499 du 11 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »

NOR: CNIX1505826X
ELI: Non disponible


Avis favorable.