Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4167
texte n° 23




Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR: INTD1423367D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/INTD1423367D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-252/jo/texte


Publics concernés : les services du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice concernés par la lutte contre le terrorisme.
Objet : dispense de publication d'un décret créant un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le traitement de données à caractère personnel FSPRT poursuit une finalité intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique. En vertu des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acte réglementaire autorisant ce traitement est ajouté à la liste des actes réglementaires faisant l'objet d'une demande d'avis telle que définie par l'article 16 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, l'acte autorisant le traitement FSPRT est dispensé de publication.
Références : le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. » ;
2° A l'article 2, les mots : « du 1 au 8 et au 10 » sont remplacés par les mots : « du 1 au 8, au 10 et au 12 ».


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve