Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4167
texte n° 21




Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

NOR: INTS1501244D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/3/INTS1501244D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/3/2015-250/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat chargés de la sécurité routière et établissements de crédit.
Objet : modification des conditions d'âge pour bénéficier d'un prêt délivré dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret du 29 septembre 2005 met en place le « permis à un euro par jour » destiné à favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Le prêt, octroyé par les banques, sans frais de dossier et dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, permet d'étaler le coût de la formation à la conduite qui doit viser l'obtention du permis de conduire soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. S'agissant de la catégorie B, cette formation peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
L'article R. 211-3 du code de la route, modifié par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, donne la possibilité de s'inscrire dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Le présent décret vise à prendre en compte cette modification en permettant aux jeunes de pouvoir bénéficier du dispositif dès l'âge de 15 ans.
Références : le texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 211-3 ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Décrète :


Au 1° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « 16 ans » sont remplacés par les mots : « 15 ans ».


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron