Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4153
texte n° 1




Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

NOR: PRMX1501994D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/3/PRMX1501994D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/3/2015-246/jo/texte


Publics concernés : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; titulaires de fonctions exécutives locales ; représentants français au Parlement européen ; membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement auxquels elles ont été nommées en conseil des ministres ; dirigeants d'entreprises et d'établissements publics ; Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Objet : modalités de transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties aux obligations déclaratives en application des lois relatives à la transparence de la vie publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette faculté s'ajoute à la possibilité de transmettre les déclarations par voie papier.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article LO 135-1 du code électoral et des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ainsi que le décret qu'il modifie, dans le texte issu de cette modification, il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 12 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 135-1 et LO 135-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Elles peuvent également être transmises au président de la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un téléservice. »


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2015.


Manuel Valls