Arrêté du 24 février 2015 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0053 du 4 mars 2015 page 4123
texte n° 72



Arrêté du 24 février 2015 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

NOR: ETLL1503504A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 février 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :


A titre provisoire


M. Mustapha M'HAMED, inspecteur divisionnaire des finances publiques.