Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0053 du 4 mars 2015 page 4118
texte n° 34




Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1504000A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/INTE1504000A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 février 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 juin 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Saint-Loup-Cammas.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Belmont.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Florensac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Bassan.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Murviel-lès-Béziers.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Gigouzac.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Lamontjoie.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Moustier.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 juillet 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Montayral.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 juin 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Montauban.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 25 mai 2013 au 31 décembre 2013


    Commune de Bédarrides.


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 29 mai 2009


    Commune de Champigny-sur-Marne.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 16 novembre 2009


    Commune de Bry-sur-Marne.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 octobre 2009 au 31 décembre 2009


    Commune de Perreux-sur-Marne (Le).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 18 mai 2010


    Commune de Cachan.


Fait le 3 mars 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau