Arrêté du 23 février 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère

JORF n°0053 du 4 mars 2015
texte n° 9




Arrêté du 23 février 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère

NOR: JUSF1505425A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/JUSF1505425A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère est abaissé à 25 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixé à 25 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Carole Pabion, régisseuse d'avances et de recettes par intérim, est fixé à 3 800 euros.