Décision nos 369074 et autres du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3953
texte n° 73



Décision nos 369074 et autres du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1505494S
ELI: Non disponible


ECLI : FR : CESSR : 2015 : 369074.20150224


Sont annulés :


- le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme (NOR : AFSP1304115D) en tant qu'il insère dans le code de la santé publique, au premier alinéa du I de l'article R. 1453-8, les mots : « relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits » ;
- les deux derniers alinéas du a du 2 du C de la première partie de la circulaire n° DGS/PP2/2013/224 du ministre des affaires sociales et de la santé du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.