Décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020


JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3949
texte n° 40




Décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020

NOR: ETLR1500573D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/ETLR1500573D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-229/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, administrations centrales et déconcentrées.
Objet : gestion des programmes européens ; création d'un comité national Etat-régions ; création de comités Etat-région.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) et précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région pour la période 2014-2020.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun; portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 5 et 123 (paragraphe 8) ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, notamment son article 66 (paragraphe 4) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 20 janvier 2015 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 16 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de trois formations :
1° La formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l'accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Elle traite également des sujets spécifiques ou communs au FEDER et au FSE, y compris les sujets relatifs aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
2° La formation FEADER traite des sujets spécifiques au FEADER et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;
3° La formation FEAMP traite des sujets spécifiques au FEAMP, et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
Lorsque la qualité d'autorité de gestion du FEADER est exercée par le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, celui-ci est associé aux formations Inter fonds et FEADER.
Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.


Le comité Etat-région prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 pour la programmation des actions dans la région et pour la période 2014-2020 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le préfet de Corse et le président de l'assemblée territoriale de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de ces assemblées.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat, de la collectivité territoriale autorité de gestion et, le cas échéant, d'autres collectivités dont l'autorité de gestion juge la présence utile.
Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin