Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale


JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3847
texte n° 17




Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

NOR: AFSS1426311D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSS1426311D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-223/jo/texte


Publics concernés : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, organismes de sécurité sociale français et étrangers, organismes de liaison étrangers.
Objet : modalités de mise en œuvre du transfert de l'activité de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et adaptation des dispositions relatives aux missions et à l'organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret relatives à l'activité de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, tandis que les autres dispositions, relatives à l'organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Notice : l'article 81 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit qu'à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015, la mission de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale, jusqu'à présent assurée par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, est dévolue à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Le présent décret précise les tâches et obligations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés découlant de la reprise de cette mission, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2015. Il adapte les missions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en conséquence et actualise les dispositions relatives à l'organisation de cet organisme.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu la directive n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 et L. 767-1 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Missions de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale


    Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé une section 5 ainsi rédigée :


    « Section 5
    « Gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale


    « Art. R. 221-16.-Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    « 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations afférentes à celles-ci ;
    « 2° Après un contrôle sur leur recevabilité et leur bien-fondé, règle les dettes présentées par les institutions étrangères et les autres institutions concernées pour l'ensemble des régimes français légalement obligatoires, lesquelles font l'objet d'un remboursement par ces régimes selon des modalités prévues par convention, et, le cas échéant, assure le traitement des contestations afférentes à celles-ci ;
    « 3° Fournit aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant à celles-ci d'apurer, avec les autorités compétentes des autres Etats, les comptes relatifs aux créances et aux dettes entre les institutions françaises de sécurité sociale et leurs homologues étrangères ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;
    « 4° Etablit un rapport annuel de ses activités qu'elle communique aux autorités ministérielles compétentes et aux régimes français légalement obligatoires d'assurance maladie autres que le régime général ;
    « 5° Apporte, en tant que de besoin, un appui technique au ministère chargé de la sécurité sociale ;
    « 6° Communique au centre mentionné à l'article L. 767-1 les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission prévue au 6° de l'article R. 767-2 s'agissant des dépenses d'assurance maladie. »

  • Chapitre II : Missions et organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale


    La section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
    1° Sont supprimés :
    a) Aux articles R. 767-1, R. 767-4, R. 767-6 et R. 767-8, les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture » ;
    b) A l'article R. 767-6, les mots : «, au ministre chargé de l'agriculture » et les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et » ;
    c) A l'article R. 767-10, les mots : «, de l'agriculture » ;
    2° L'article R. 767-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 767-2.-Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions :
    « 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ;
    « 2° De satisfaire aux demandes d'information formulées notamment par les particuliers et les entreprises et, le cas échéant, d'assurer des actions de formation dans son domaine de compétence. Cette mission comprend l'information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;
    « 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° par les institutions françaises de sécurité sociale en assistant celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels ;
    « 4° D'instruire, dans les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1° et, lorsque ces derniers le prévoient, de traiter les demandes individuelles relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, et les demandes individuelles relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;
    « 5° D'apporter, en tant que de besoin, un appui technique au ministre chargé de la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;
    « 6° De collecter, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° et d'établir un rapport annuel ;
    « 7° De procéder à la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés par les organismes français ;
    « 8° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers. » ;


    3° L'article R. 767-3 est complété par les dispositions suivantes :
    « Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
    « Elle précise :
    « 1° Les objectifs liés à l'exécution des missions dévolues au centre ;
    « 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu ;
    « 3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du centre ;
    « 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion.
    « Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. » ;
    4° L'article R. 767-4 est ainsi modifié :
    a) Au I, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
    b) Au 1° du I, les mots : « membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales » sont supprimés ;
    c) Après le 7° du I, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
    « 8° Un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
    d) Au II, les alinéas 1° à 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    « 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    « 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
    e) Au III, les mots : « à 7° du I et aux 1° à 3° du II » sont remplacés par les mots : « à 8° du I » ;
    5° Au dernier alinéa de l'article R. 767-5, les mots : « de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu l'application des règlements et accords mentionnés à » sont remplacés par les mots : « du rapport annuel prévu au 6° de » ;
    6° Au dernier alinéa de l'article R. 767-6, les mots : «, le secrétaire général » sont supprimés ;
    7° L'article R. 767-7 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de besoin » sont supprimés ;
    b) Au 8°, les mots : « 5° du I de » sont remplacés par les mots : « 4° de » ;
    c) Après le 8°, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
    « Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent des fonctions de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
    « En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur. » ;
    8° L'article R. 767-8 est ainsi modifié :
    a) Le 2° est abrogé ;
    b) Au 3°, les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;
    c) L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés ;
    9° A l'article R. 767-9, la deuxième et la troisième phrase sont supprimées ;
    10° L'article R. 767-10 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « la clé de répartition, calculée au prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée » sont remplacés par les mots : « les modalités de répartition entre les régimes sont fixées en fonction des charges induites par leurs demandes d'intervention au centre » ;
    b) Au 2°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
    c) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Le produit d'actions de formation assurées par le centre au profit d'entités autres que les institutions françaises de sécurité sociale ; » ;
    11° L'article R. 767-12 est abrogé.

  • Chapitre III : Dispositions diverses


    Les dispositions de l'article 1er et des 2°, 5°, des 7° (b), 9° et 11° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.


    Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll