Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts


JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3836
texte n° 6




Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts

NOR: MENS1500344D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/MENS1500344D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-220/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Côte d'Azur ».
Objet : création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015.
Notice : le présent décret crée la COMUE et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants : le centre hospitalier universitaire de Nice, le Centre national de création musicale de Nice, le Centre national de la recherche scientifique, le Conservatoire national à rayonnement régional de Nice, l'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson, l'Ecole supérieure de danse Rosella Hightower de Cannes, l'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle, l'EDHEC Business School, l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique, l'observatoire de la Côte d'Azur, la SKEMA Business School, The Sustainable Design School, l'université de Nice.
L'établissement porte le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation. Dans ce cadre, notamment, il pilote les programmes signés avec l'Etat, dont les programmes d'investissement d'avenir, il définit et met en œuvre la stratégie de recherche et de valorisation de ses membres et, à ce titre, définit une politique de signature commune des publications scientifiques, il crée des écoles doctorales communes, développe l'offre de formation de niveau master ainsi que des formations communes, favorise la formation à l'entrepreneuriat et généralise l'outil numérique.
L'établissement est dirigé par un président, assisté d'un ou plusieurs vice-présidents, dont un chargé des questions et ressources numériques.
Il est administré par un conseil d'administration, assisté par un conseil académique et un conseil des membres.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2014 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres,
Décrète :


L'« Université Côte d'Azur » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.


Les statuts de l'« Université de la Côte d'Azur », annexés au présent décret, sont approuvés.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR »
    Préambule


    Dans le cadre de la réflexion sur la coordination territoriale de l'enseignement supérieur et la recherche, et sur la base de l'analyse de leurs spécificités, forces et faiblesses, les acteurs académiques de la Côte d'Azur ont très clairement pris le parti de s'engager dans une politique de site qui met en valeur les atouts scientifiques de leur territoire. S'appuyant sur une étude effectuée en 2013 dans le cadre de l'association PERSAN (Pôle d'enseignement et de recherche Sophia Antipolis Nice), ils élaborent une vision commune et une ligne stratégique forte visant à mettre en cohérence et dynamiser plusieurs axes structurant de recherche et campus dont les enjeux sont clairement déterminés. Cette politique vise à garantir l'excellence académique de la recherche et son rayonnement national et international, son ancrage et sa participation active à l'écosystème territorial, et la fluidité des interactions avec le secteur de la recherche et du développement (R&D). Elle repose sur les forces spécifiques qui rendent le territoire remarquable :
    1° L'université Nice Sophia Antipolis, une université pluridisciplinaire intensive en recherche (6e université française et 135e sur 750 au classement de Leiden, 13e université française et 240e sur 850 au classement européen U-Multirank, 300e sur 400 au classement de Shanghai). Le site compte 40 000 étudiants avec un taux d'étudiants étrangers représentant plus du double de la moyenne nationale ;
    2° De nombreux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) (notamment le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Institut national de la recherche agronomique), qui contribuent de manière déterminante à l'excellence scientifique et la structuration de la recherche ;
    3° Un socle de laboratoires de recherche de grande qualité sur un large éventail de thématiques et complémentaires pour répondre aux enjeux sociétaux ;
    4° L'observatoire de la Côte d'Azur et son parc de très grands équipements ;
    5° L'Institut national de recherche en informatique et en automatique Sophia-Antipolis Méditerranée et son rôle local structurant au niveau de la pluridisciplinarité ;
    6° Des écoles de formations d'ingénieurs et des écoles de commerce reconnues pour leur excellence ;
    7° La plus importante technopole d'Europe avec un secteur R&D privé extrêmement actif ;
    8° Un territoire à forte visibilité internationale géré par des collectivités très investies dans la recherche et le développement économique, dans la cinquième ville de France.
    Les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Côte d'Azur ont choisi de structurer leur projet sous la forme d'une COMUE à vocation « Recherche » nommée « Université Côte d'Azur » (UCA), dont les missions sont :
    1° Elaborer et mettre en œuvre des synergies entre les différents acteurs pour construire un établissement de rang mondial en recherche et innovation parfaitement implanté dans son territoire, à fortes visibilité et attractivité internationales, notamment en coordonnant les actions au niveau des appels d'offres nationaux et européens ;
    2° Donner à UCA un rôle leader en matière d'interdisciplinarité en favorisant une culture de l'interdisciplinarité, en décloisonnant et mettant en synergie sur des projets communs ses diverses composantes thématiques ;
    3° Agir au niveau du territoire en multipliant les interactions entre recherche académique et R&D privée ;
    4° Développer une offre ambitieuse, lisible et attractive de formation à la recherche s'appuyant sur l'excellence scientifique des laboratoires, le caractère interdisciplinaire d'UCA et l'émergence de thématiques nouvelles issues de la demande économique et sociétale. Cette offre coordonnée s'appuiera sur les outils pédagogiques de pointe, notamment dans le domaine du numérique ;
    5° Intensifier les diverses actions au niveau de la culture scientifique pour rendre UCA attractive auprès d'un large public, notamment chez les lycéens, en particulier ceux qui pourraient se diriger vers des études scientifiques.
    Sur le plan éthique, UCA se veut le garant de l'égalité, de la solidarité et de la valorisation des compétences de chacun. UCA promeut par sa gouvernance et ses actions la diversité, l'égalité entre les sexes, combat les discriminations et vise à l'égalité dans l'accès à ses services et activités des usagers et personnels handicapés. Elle facilite à chacun par les moyens dont elle dispose et la stratégie numérique qu'elle élabore l'accès aux technologies numériques les plus performantes.
    Elle est gouvernée conformément aux principes de :
    1° Transparence de ses actions et libre accès aux documents et informations qu'elle élabore ou détient dans les limites et selon les règles posées par la loi ;
    2° Collégialité dans l'élaboration de la décision, reposant autant que nécessaire sur une expertise indépendante, objective et transparente ;
    3° Sobriété dans les moyens de fonctionnement et de support ;
    4° Ouverture internationale et participation à l'enrichissement mutuel par le dialogue et l'échange des cultures, par la diffusion de la recherche, de l'innovation et de la formation.
    Le principe de subsidiarité sera retenu au sein de la COMUE et implique que seuls les responsabilités, compétences et moyens qui peuvent être gérés de façon plus efficace au niveau de l'entité confédérale font l'objet d'une coordination ou d'un partage, les autres restant au sein des entités membres.
    La création d'UCA traduit la volonté partagée de développer une stratégie de recherche, de transfert et de formation commune aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire de la Côte d'Azur. Ces statuts sont le reflet de cette ambition de partage rationnel et efficace entre universités, organismes et autres établissements et offrent, pour y parvenir, un cadre de pilotage prioritairement centré sur la stratégie de recherche académique.

    • Titre Ier : NATURE


      Article 1er
      Nature juridique et siège


      La communauté d'universités et établissements dénommée « Université Côte d'Azur » ou « UCA » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par le code de l'éducation et chargé des missions de service public qu'il mentionne. Le siège d'UCA est fixé au siège de l'Université Nice Sophia Antipolis. Il peut être modifié par décision du conseil d'administration. Le territoire sur lequel UCA assure la coordination territoriale est celui de l'académie de Nice.


      Article 2
      Nature des membres


      UCA est composé d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche dont l'identité, l'autonomie, les spécificités, notamment en ce qui concerne leur personnel et leurs ressources, sont maintenues et affirmées et qui décident d'exercer en commun des compétences, sur des projets pour la mise en œuvre de leurs missions arrêtés selon leurs statuts et ceux d'UCA, ou de regrouper des moyens pour en accroître l'efficacité. UCA développe et promeut par ses actions et la coordination de celles de ses membres la recherche et l'innovation, la valorisation de leur résultat et leur diffusion, la formation initiale, continue et tout au long de la vie qui en découle en vue de la délivrance de titres et diplômes.

    • Titre II : LES MEMBRES D'UCA


      Article 3
      Les membres


      A la date de sa création, les membres d'UCA sont :
      1° L'université Nice Sophia Antipolis (UNS) ;
      2° L'observatoire de la Côte d'Azur (OCA) ;
      3° Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
      4° L'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
      5° La SKEMA Business School ;
      6° L'EDHEC Business School ;
      7° Le centre hospitalier universitaire de Nice (CHU Nice) ;
      8° Le Centre national de création musicale (CIRM) ;
      9° L'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson ;
      10° L'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle (ESRA) ;
      11° The Sustainable Design School (SDS) ;
      12° L'Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower ;
      13° Le Conservatoire national à rayonnement régional de Nice (CNRR).
      UCA pourra conclure avec des établissements ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche des conventions d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
      UCA pourra également conclure des conventions de partenariat n'emportant pas un statut d'associé au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
      Tout membre :
      1° Accepte de reconnaître les compétences propres, partagées et coordonnées d'UCA au sens des articles 5, 6 et 7 des présents statuts ;
      2° Est redevable d'une cotisation annuelle destinée à financer l'exercice des compétences partagées et coordonnées ainsi que les services de la COMUE.
      L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre d'Université Côte d'Azur. La liste des structures de recherche et de formation des entités engagées par les membres dans UCA est donnée dans le règlement intérieur.


      Article 4
      Admission et retrait


      Un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche, public ou privé, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret approuvant les présents statuts peut devenir membre après approbation par un vote du conseil d'administration d'UCA à la majorité absolue de ses membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
      Le nouveau membre devra alors s'acquitter des obligations fixées par les présents statuts, notamment le paiement de sa cotisation, applicable à tous les membres d'UCA pour l'année civile en cours, quelle que soit la date d'admission.
      Toute demande de retrait d'un membre doit être communiquée au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de ce retrait. Le conseil d'administration d'UCA délibère sur les conséquences de ce retrait.

    • Titre III : COMPÉTENCES


      Conformément à l'article L. 718-5 du code de l'éducation, UCA porte la réalisation du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement correspondant au projet partagé. Ce volet commun vise à structurer la stratégie de recherche du territoire et l'offre de formation qui en découlera, les solidarités et les voies de coopération des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche membres avec tous les autres acteurs du territoire désireux de soutenir le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Ce titre fixe les compétences propres de la COMUE ainsi que les compétences coordonnées ou partagées des établissements membres d'UCA et détermine les voies et moyens de leur mise en œuvre.
      Une compétence s'entend par la capacité reconnue à un établissement ou à un organisme de piloter, décider et mettre en œuvre une mission qui lui est attribuée par la loi et ses statuts.
      Les compétences des universités et établissements participant à la COMUE peuvent être, suivant le cas, coordonnées ou partagées. La COMUE dispose par ailleurs de compétences propres. Les modalités d'exercice de ces compétences sont décrites dans les articles ci-après.


      Article 5
      Les compétences propres


      Les compétences propres à la COMUE sont des compétences conduites par elle.
      Elles impliquent :
      1° Un processus de décision concertée au niveau des instances de la COMUE ;
      2° Un pilotage de l'action par la COMUE ;
      3° Une mise en œuvre réalisée par la COMUE, le cas échéant avec l'appui d'un ou plusieurs membres.
      Elles concernent :
      1° Le pilotage des programmes signés entre la COMUE et l'Etat (programmes d'investissement d'avenir [PIA] notamment) ;
      2° La coordination des grands projets structurant la politique de site d'UCA ;
      3° La définition et la mise en œuvre de la stratégie de recherche et de valorisation menée dans le cadre d'UCA :
      a) Identifier, développer et mettre en valeur des axes majeurs de collaboration ;
      b) Accélérer le développement et la mise en œuvre de collaborations avec les acteurs socio-économiques du territoire ;
      c) Définir une politique de signature des publications scientifiques faisant apparaître UCA tout en permettant d'assurer à chacun des membres la visibilité de ses contributions ;
      d) Créer des structures partagées de recherche pour les établissements qui le souhaitent ;
      4° La définition et le pilotage de formations spécifiques à UCA découlant directement de la stratégie de recherche en cohérence avec celle de ses membres :
      a) Créer des écoles doctorales communes, avec la délivrance du doctorat sous le label UCA ou en codiplôme avec les établissements cohabilités ;
      b) Développer l'offre de diplômes niveau master en lien avec les classes préparatoires et les écoles ;
      c) Développer des formations communes ou en partenariat, en lien avec les besoins du territoire, notamment par la mise en place de diplômes universitaires spécifiques à ces besoins ;
      d) Favoriser la formation à l'entrepreneuriat dans la transversalité de toutes les autres formations des membres d'UCA ;
      e) Généraliser l'outil numérique dans les formations d'UCA avec l'ambition d'une très forte visibilité internationale ;
      5° L'utilisation des effets de levier de la coordination dans la recherche de ressources supplémentaires ;
      6° La veille sur la cohérence des relations des membres de la COMUE à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne avec la politique de site d'UCA ;
      7° Le développement d'une politique internationale ambitieuse pour les activités propres à UCA ;
      8° Assurer la communication, la promotion et le rayonnement international de la marque « Université Côte d'Azur », de sa politique recherche et de ses succès et ceux de ses membres à travers a minima un site internet externe actif et attractif.


      Article 6
      Les compétences partagées


      Les compétences partagées impliquent :
      1° Un processus de décision concertée au niveau des instances de la COMUE ;
      2° Un pilotage de l'action par la COMUE ;
      3° Une mise en œuvre réalisée par un ou plusieurs membres.
      Elles concernent :
      1° La formation continue développée dans le cadre de la stratégie de site ;
      2° La politique documentaire de site ;
      3° Les actions en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité, de conditions de travail et d'actions sociales et culturelles ou encore d'accès aux ressources ;
      4° L'évolution vers une logique de guichet unique à points multiples permettant de répondre efficacement aux sollicitations du monde socio-économique ;
      5° La collaboration sur la réponse aux appels d'offres locaux, nationaux et internationaux ;
      6° La mise en place de procédures facilitant l'arrivée et le séjour d'étudiants ou de chercheurs étrangers, professeurs invités (cartes de séjour, logements, logistiques d'installation, recherche d'emploi pour le conjoint, etc.).
      Les décisions prises par les instances de la COMUE sont applicables aux universités et établissements membres qui partagent le secteur de compétence considéré.
      Ces derniers affectent des moyens destinés à la mise en œuvre des actions, projets et initiatives relatifs au secteur de compétence considéré.


      Article 7
      Les compétences coordonnées


      Les compétences coordonnées sont des compétences menées au sein de chaque établissement et qui se réfèrent à la politique de site menée par UCA.
      Elles impliquent :
      1° L'information régulière des instances adéquates de la COMUE, dans un esprit de transparence, d'échange et de collaboration, relativement aux actions, projets, initiatives en lien avec le secteur de compétence considéré ;
      2° La recherche de collaborations, synergies, harmonisations, mutualisations représentant une plus-value pour la COMUE et ses membres ;
      3° Un plein exercice de la compétence maintenu au sein de chaque établissement ou organisme membre, tant au plan de la prise de décision, des orientations que de l'affectation des moyens.
      Elles concernent :
      1° Les activités spécifiques à chaque membre ;
      2° La coordination logistique (information et utilisation croisée possible des moyens matériels, immobiliers et de services) ;
      3° La coordination environnementale au travers des plans verts de ses membres.
      La COMUE pourra émettre des recommandations à destination de ses membres.

    • Titre IV : INSTANCES DE GOUVERNANCE


      Article 8
      Le conseil d'administration


      Le conseil d'administration d'UCA comprend des administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
      1° Douze représentants des membres, désignés selon les règles propres à chaque établissement :
      a) Deux représentants de l'UNS ;
      b) Deux représentants de l'OCA ;
      c) Deux représentants du CNRS ;
      d) Deux représentants de l'INRIA ;
      e) Un représentant de la SKEMA Business School ;
      f) Un représentant de l'EDHEC Business School ;
      g) Un représentant du CHU Nice ;
      h) Un représentant du collège des écoles d'art, multimédia et design :


      - CIRM ;
      - Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson ;
      - ESRA ;
      - SDS ;
      - Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower ;
      - CNRR.


      Ce représentant sera désigné de manière à assurer une représentation successive selon des modalités précisées au règlement intérieur ;
      2° Deux personnalités qualifiées issues des organismes de recherche ;
      3° Six représentants des entreprises et collectivités territoriales :
      a) Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      b) Un représentant de la métropole Nice Côte d'Azur ;
      c) Un représentant de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
      d) Un représentant de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis ;
      e) Un représentant de « l'union patronale 06 » ;
      f) Un représentant de « l'union patronale 83 » ;
      4° Trois représentants des professeurs d'université et assimilés exerçant au sein d'UCA et/ou de ses membres et deux représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs autres que les professeurs d'université exerçant au sein d'UCA et/ou de ses membres ;
      5° Trois représentants des autres personnels exerçant dans UCA et/ou chez un de ses membres ;
      6° Deux représentants des usagers suivant une formation, initiale ou continue, au sein d'UCA et/ou de ses membres.
      Pour chaque membre du conseil d'administration, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
      Lorsqu'un membre du conseil d'administration cesse d'exercer son mandat, il est remplacé, pour la durée restant à courir, par son suppléant. La durée du mandat est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers suivant une formation, dont la durée est de deux ans.


      Article 9
      Le président


      Le président est élu pour quatre ans par le conseil d'administration en son sein, à la majorité absolue des administrateurs après avis du conseil des membres.
      Le président du conseil d'administration dirige UCA. A ce titre :
      1° Il préside le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour de ses séances, en prépare les délibérations et en assure l'exécution ;
      2° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et aux autres organes d'administration et de gestion ;
      3° Il nomme aux emplois et exerce l'autorité hiérarchique ;
      4° Il organise les services opérationnels ;
      5° Il fait rapport au conseil d'administration des délégations qu'il consent ;
      6° Il représente la COMUE à l'égard des tiers ainsi qu'en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage les actions et en fait rapport au conseil d'administration ;
      7° Il prépare et exécute le budget ;
      8° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
      9° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de la COMUE et nomme à toutes les fonctions de la COMUE pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
      10° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes ;
      11° Il est responsable du bon fonctionnement de la COMUE, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
      12° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
      13° Il soumet le règlement intérieur de la COMUE à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
      14° Il peut désigner des chargés de mission.
      Le président peut déléguer son pouvoir ou sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Par décision prise après avis conforme des ministères en charge de l'enseignement supérieur et du budget, il peut désigner un ou plusieurs ordonnateurs secondaires. Le président peut également créer des régies d'avances et de recettes.
      Le président peut être assisté de vice-présidents en charge de questions spécifiques, dont un vice-président chargé des questions et ressources numériques, nommés par le conseil d'administration sur proposition du président, après avis du conseil des membres. Leur nombre et leurs champs d'activité sont déterminés par le règlement intérieur.
      En cas d'absence du président, ou s'il ne participe pas à une délibération, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est présidé par un représentant des membres désignés par le conseil des membres à cette fin.


      Article 10
      Elections et nominations au conseil d'administration


      1° Les représentants des membres sont désignés par ces derniers dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
      2° Les personnalités qualifiées sont désignées par les administrateurs de la catégorie 1 par un vote à la majorité des deux tiers.
      3° Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des entreprises sont désignés par leur organe compétent.
      4° Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la fois par la COMUE et les membres, sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, dans les collèges correspondants, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.
      5° Les représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la fois par la COMUE et les membres, sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.
      6° Les représentants des usagers régulièrement inscrits à une formation dans la COMUE ou dans un membre sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.
      Lorsqu'un membre comporte trop peu ou pas, dans son conseil d'administration, de représentants d'une catégorie donnée, il désigne, selon les procédures qui lui sont propres, les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil d'administration de la COMUE.
      Les listes proposées à l'élection au conseil d'administration de la COMUE sont composées d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir mentionnés aux 4° à 6° de l'article 9, et prévoient pour chaque siège un titulaire et un suppléant en alternant les hommes et les femmes.
      Tous les membres du corps électoral défini dans le présent article sont éligibles.


      Article 11
      Fréquence et ordre du jour du conseil d'administration


      Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, au moins quinze jours avant la date prévue ou à la demande qui lui en est adressée par le conseil des membres. L'ordre du jour est arrêté par le président et comporte au moins les points ayant suscité la demande.


      Article 12
      Quorum et votes


      Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié de ses membres plus un est présent ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de huit jours ouvrables, qui siège valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum. Le quorum est constaté au début de la séance. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre, aucun ne pouvant recevoir plus de deux pouvoirs, communiqués au président au plus tard avant le début de la séance, tenus à disposition du conseil d'administration et dont il est informé.
      Le président du conseil académique assiste au conseil d'administration avec une voix consultative. Le président peut autoriser à assister au conseil d'administration toute personne dont il estime la présence utile.
      Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
      Par exception, sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice les délibérations relatives aux modifications des présents statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre.


      Article 13
      Les attributions du conseil d'administration


      Le conseil d'administration administre par ses délibérations l'établissement public. Outre les compétences mentionnées dans les autres articles ou attribuées par la loi, il approuve :
      1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;
      2° L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE, notamment la création ou la suppression de ses directions ;
      3° L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, après avis favorable du conseil des membres ;
      4° L'association de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche ou la dénonciation d'une telle convention d'association ;
      5° L'exclusion ou les modalités de retrait, après avis favorable du conseil des membres, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ;
      6° La conclusion ou la dénonciation de conventions de partenariat ;
      7° Les conséquences d'une modification de statut juridique d'un membre ou de son périmètre scientifique ;
      8° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu avec l'Etat ;
      9° La stratégie et la politique applicables en matière de questions et de ressources numériques ;
      10° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
      11° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de toute modification aux présents statuts après avis favorable du conseil des membres ;
      12° Le règlement intérieur et ses modifications ;
      13° Les conditions générales d'emploi des personnels de la COMUE, notamment des agents contractuels ;
      14° Les acquisitions, aliénations et échanges, baux et locations d'immeubles ;
      15° L'aliénation des biens mobiliers ;
      16° L'acceptation des dons et des legs ;
      17° Les conventions passées par la COMUE ;
      18° Les actions en justice, tant en demande qu'en défense, et les transactions ;
      19° La participation de la COMUE à des personnes morales, notamment par la prise de participation ou la création de filiales ;
      20° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
      21° L'élection du président ;
      22° La nomination du (des) vice-président(s), sur proposition du président, après avis du conseil des membres ;
      23° La création de toute commission ou comité qu'il estime nécessaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
      24° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière.
      Le conseil d'administration peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières mentionnées aux alinéas 14° à 18°. Le président rend compte à chaque séance ordinaire des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.


      Article 14
      Le conseil académique


      Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Il émet un avis sur le projet partagé. Pour la mise en œuvre du projet partagé, et dans les domaines de compétence d'UCA ou que ses membres partagent en son sein, il émet un avis sur le contrat de site, les orientations des politiques de formation et de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de la documentation scientifique et technique. Il peut en outre être saisi pour avis de toute question ou projet relative à une délibération du conseil d'administration ou d'un de ses organes.


      Article 15
      Les membres du conseil académique


      Le conseil académique est structuré selon cinq collèges :
      1° Douze représentants des membres désignés selon les règles propres à chaque établissement et dans la même répartition que pour le conseil d'administration ;
      2° Quatre personnalités extérieures désignées par les membres de la catégorie 1 du conseil académique ;
      3° Trente-trois représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE et/ou dans les établissements membres, répartis entre les membres selon les règles prévues au règlement intérieur d'UCA, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit dix-sept au titre du collège A et seize au titre du collège B ;
      4° Trois représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la COMUE et/ou dans les établissements membres ;
      5° Trois représentants des étudiants des établissements membres hors organismes de recherche, dont au moins un représentant des personnes suivant une formation sans avoir le statut d'étudiant.
      Les membres des collèges 3 et 4 sont élus au suffrage indirect pour un mandat de quatre ans et ceux du collège 5 pour un mandat de deux ans conformément à l'article L. 719-3 du code de l'éducation.


      Article 16
      Elections et nominations au conseil académique


      Conformément à l'article L. 718-12 du code de l'éducation, la composition du conseil académique assure une représentation équilibrée des établissements et organismes membres de la COMUE, selon des modalités définies dans le règlement intérieur :
      1° Les représentants des membres sont désignés par ces derniers dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables ;
      2° Les personnalités extérieures sont désignées par les membres de la catégorie 1 du conseil académique par un vote à la majorité des deux tiers ;
      3° Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la fois par la COMUE et par les membres, sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, dans les collèges correspondants, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur ;
      4° Les représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans ou étant rémunérés par la COMUE ou les membres, ou à la fois par la COMUE et par les membres, sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur ;
      5° Les représentants des usagers régulièrement inscrits à une formation dans la COMUE ou dans un membre sont élus au suffrage indirect par un collège de grands électeurs, désignés par chaque membre, parmi les représentants élus de leurs conseils d'administration respectifs, selon des modalités prévues dans le règlement intérieur.
      Lorsqu'un membre ne comporte que trop peu ou pas, dans son conseil d'administration, de représentants d'une catégorie donnée, il désigne, selon les procédures qui lui sont propres, les grands électeurs amenés à élire des représentants dans la catégorie correspondante du conseil académique de la COMUE.
      Tous les membres du corps électoral défini dans le présent article sont éligibles.
      Les dispositions électorales applicables à la désignation des membres du conseil académique des catégories 3, 4 et 5 ci-dessus sont précisées par le règlement intérieur.


      Article 17
      Le président du conseil académique


      Le conseil académique élit son président, qui participe de droit au conseil d'administration avec voix consultative.


      Article 18
      Le conseil des membres


      Le conseil des membres réunit un représentant de chaque membre d'UCA désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre.
      Chaque représentant d'un membre dispose d'une voix délibérative.
      Le conseil des membres est présidé par le président d'UCA.
      Le président d'UCA peut convier au conseil des membres toute personne sans voix délibérative qu'il jugera utile à la tenue des débats.
      Le conseil des membres assure la coordination des travaux d'UCA et des membres. Il garantit le respect de l'intégrité des compétences, droits et statuts des membres. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
      Le conseil des membres est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
      1° Les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures d'UCA ;
      2° L'adoption ou la modification du budget ;
      3° Les modifications affectant le périmètre scientifique d'un membre dans son implication au sein d'UCA ;
      4° Toute demande d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, son principe et ses modalités ;
      5° La conclusion d'une convention de partenariat, son principe et ses modalités ;
      6° La dénonciation d'une convention d'association ou de partenariat, son principe et ses modalités ;
      7° L'adoption et les modifications du règlement intérieur d'UCA ;
      8° La définition du projet partagé ;
      9° La signature du contrat pluriannuel d'établissement ;
      10° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
      11° Toute modification des présents statuts incluant l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre d'UCA.
      Les ordres du jour et les projets de délibération des autres conseils lui sont transmis pour information. Tout membre a la faculté d'évoquer lors d'une réunion du conseil des membres l'un des points à l'ordre du jour d'un organe d'UCA, et de demander que le conseil des membres émette un avis sur ce point. Cet avis est ensuite communiqué au conseil concerné.
      Le conseil des membres se réunit sur la convocation du président d'UCA sur un ordre du jour indicatif, au moins six fois dans l'année, ou à la demande d'un membre qui en indique le motif. Un membre du conseil des membres peut donner procuration à un autre membre s'il ne peut assister aux débats. Aucun membre du conseil des membres ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
      Les avis du conseil des membres ne sont régulièrement émis que si la moitié des membres ont pris part, physiquement ou par des moyens de communication permettant une participation effective aux débats, à la réunion au cours de laquelle il est adopté. Lorsque moins de la moitié des membres est présente à une réunion où un tel avis doit être émis, le président convoque à nouveau le conseil des membres dans un délai de huit jours au plus, et l'avis peut être émis sans règle de quorum.
      Le conseil des membres rend des avis simples à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
      Par exception, il rend un avis favorable pris à la majorité qualifiée des deux tiers des membres en exercice pour ce qui concerne :
      1° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
      2° Toute modification des présents statuts incluant l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre d'UCA.
      Pour tenir valablement ses séances, le conseil des membres doit s'appuyer sur des documents ayant été transmis à ses membres au moins deux semaines avant le jour de la délibération.


      Article 19
      Conseil stratégique de recherche


      Le conseil stratégique de recherche (CSR) réunit les membres de la COMUE ayant une activité de recherche ainsi que les autres acteurs de la recherche nommés par les représentants des membres désignés au 1° de l'article 8 des présents statuts, agissant dans le périmètre géographique d'UCA et participant à la dynamique du site en matière de recherche scientifique.
      Les établissements et organismes de recherche sont représentés au CSR par leurs chefs d'établissements ou présidents d'organismes ou leur représentant. Les membres du CSR peuvent proposer de s'adjoindre des personnalités qualifiées n'ayant pas droit de vote.
      Le président d'UCA préside le CSR.
      Le CSR a pour vocation de proposer au conseil d'administration et/ou au conseil académique d'UCA des axes stratégiques en matière de recherche venant renforcer la politique de site des membres d'UCA. Le CSR peut en outre être sollicité par le conseil d'administration ou le conseil académique pour donner un avis consultatif sur toute question relevant de la politique de recherche d'UCA.
      Le CSR se réunit sur la convocation du président d'UCA sur un ordre du jour indicatif, au moins quatre fois dans l'année, ou à la demande d'un membre qui en indique le motif. Un membre du CSR peut donner procuration à un autre membre s'il ne peut assister aux débats. Aucun membre du CSR ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
      Les avis du CSR sont régulièrement émis si la moitié de ses membres y ont pris part, physiquement ou par des moyens de communication permettant une participation effective aux débats, à la réunion au cours de laquelle il est adopté. Lorsque moins de la moitié des membres du CSR est présente à une réunion où un tel avis doit être émis, le président reconvoque le CSR dans un délai de huit jours au plus, et l'avis peut être émis sans règle de quorum.
      Le CSR rend ses avis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


      Article 20
      Règlement intérieur


      Le président propose le règlement intérieur au conseil d'administration, qui l'adopte. Le règlement intérieur précisera notamment les conditions dans lesquelles un membre peut participer au conseil d'administration par des moyens électroniques, les conditions d'envoi des projets de délibération, la constitution de commissions et leur rôle.


      Article 21
      Rémunérations et indemnités


      Les fonctions de membre d'une instance de gouvernance ci-dessus décrite ne donnent lieu par elles-mêmes à aucune rémunération. Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.


      Article 22
      Le directeur général des services


      Sous l'autorité du président, qui le nomme, le directeur général des services dirige et anime les services d'UCA. Il bénéficie, de la part du président, des délégations nécessaires à l'exercice de ses missions. Le président, le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints, s'il y en a, ont accès aux réunions des organes de gouvernance. Ils peuvent être accompagnés de ceux des collaborateurs d'UCA ou des membres dont ils estiment la présence nécessaire.

    • Titre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES


      Article 23
      Dispositions applicables


      La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code, relatif au contrôle financier a posteriori.


      Article 24
      Le budget


      Le conseil d'administration détermine les modalités appropriées à l'élaboration du budget propre de l'établissement. Les recettes sont constituées de :
      1° Dotations budgétaires ;
      2° Subventions ;
      3° Dons et legs acceptés par le conseil d'administration ou conformément à ses délibérations ;
      4° Versements par les usagers ;
      5° Cotisations des membres ;
      6° Produits de placement.
      Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
      Les dépenses sont constituées des frais de personnels propres à l'établissement, des charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, de toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement.
      Le budget est exécutoire après approbation du conseil d'administration, et sous réserve des revenus tirés des biens dont il dispose.


      Article 25
      L'agent comptable


      Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget, sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur. L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration et au conseil académique ; il peut exercer, sur décision du président, les fonctions de chef du service financier de l'établissement.


      Article 26
      Certification des comptes


      Les comptes d'UCA font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.

    • Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


      Article 27
      Conseil d'administration constitutif de la COMUE


      Les représentants des membres désignent un administrateur provisoire, qui prendra les mesures nécessaires au fonctionnement courant de la COMUE jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration, date à laquelle ses fonctions prennent fin.
      Le premier budget initial de la COMUE est arrêté par l'ensemble des représentants des membres, sur proposition de l'administrateur provisoire.
      Jusqu'à la première élection des membres élus du conseil d'administration (4°, 5° et 6° de l'article 8), le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 8 et adopte le règlement intérieur dans un délai de trois mois.

  • Annexe


    Annexe aux statuts
    Entités des membres appartenant au périmètre de l'UCA


    Sont dans le périmètre de l'UCA les entités suivantes des membres :
    1° Organismes de recherche :
    a) CNRS : unités ayant pour tutelle le CNRS et appartenant au périmètre de la COMUE ;
    b) INRIA : site de Sophia-Antipolis du centre de recherche Sophia Antipolis Méditerranée ;
    2° Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche :
    a) UNS : tout l'établissement ;
    b) OCA : tout l'établissement ;
    c) SKEMA Business School : l'établissement de Sophia Antipolis ;
    d) EDHEC Business School : l'établissement de Nice ;
    e) CHU Nice : tout l'établissement ;
    f) CIRM : tout l'établissement ;
    g) Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson : tout l'établissement ;
    h) ESRA : l'établissement de Nice ;
    i) SDS : tout l'établissement ;
    j) Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower : tout l'établissement ;
    k) CNRR : tout l'établissement.


Fait le 27 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert