Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif)

JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3833
texte n° 3




Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif)

NOR: MAEJ1428814F
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/31/MAEJ1428814F/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/31/2014-1760R2/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier :
Page 65, 2e colonne, à l'article 11, paragraphe 4, première phrase :
Au lieu de : « Le terme “intérêts” employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, notamment les revenus de fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »,
Lire : « Le terme “intérêts” employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus de fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Et page 67, 2e colonne, à l'article 19, paragraphe 2 a) :
Au lieu de : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat (…) »,
Lire : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat (…) ».