Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire


JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3779
texte n° 49




Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

NOR: EINI1406585D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/EINI1406585D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-217/jo/texte


Publics concernés : opérateurs et gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques, Etat, collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : assouplissement du dispositif de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques autour des points d'importance vitale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques. Il actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, sauf lorsqu'il agit dans l'exercice de ses compétences en matière de sécurité publique et de sécurité nationale, ni aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en ce qui concerne leurs infrastructures localisées autour des installations et des points d'importance vitale ou des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 et D. 98-6-3 ;
Vu le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
Vu la délibération n° 14-12-04-00141 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 21 mars 2014 ;
Vu l'avis n° 2014-0472 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 avril 2014,
Décrète :


Le décret du 15 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont les informations spécifiques à la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte tels que définis en annexe A au présent décret. »
« Le tracé des infrastructures d'accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels peut être exclu de la communication par l'opérateur. »
2° L'annexe B est supprimée.


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire