Décret n° 2015-210 du 24 février 2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques


JORF n°0048 du 26 février 2015 page 3648
texte n° 48




Décret n° 2015-210 du 24 février 2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

NOR: AFSP1410251D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/AFSP1410251D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/2015-210/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida), institutions, professionnels, associations agissant dans les domaines de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et les virus des hépatites virales chroniques, personnes concernées ou atteintes par ces pathologies.
Objet : création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret procède à la création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques, en remplacement du Conseil national du sida. Ce nouveau conseil a compétence pour donner un avis sur les questions de société posées par le VIH/sida et les hépatites virales chroniques ainsi que par les infections sexuellement transmissibles dans la mesure où elles présentent des similitudes, en termes de mode de contamination, de publics concernés et de dispositifs de prévention et de lutte.
Le décret précise la composition du conseil et la durée du mandat de ses membres.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3821-10 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


I.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis » sont remplacés par les mots : « Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » ;
2° L'article D. 3121-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 3121-1.-Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par ces maladies et de faire au Gouvernement toute proposition utile. Dans le cadre de ses avis, il peut s'intéresser aux questions de société liées aux infections sexuellement transmissibles qui touchent les mêmes publics que l'infection à VIH ou les hépatites virales B et C.
« Il est consulté sur les programmes et plans nationaux de santé et les programmes d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.
« Le conseil rend public ses avis. Il élabore tous les deux ans un rapport d'activité qu'il rend public. » ;


3° Aux articles D. 3121-3 et D. 3121-8 du code de la santé publique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° L'article D. 3121-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-trois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
b) Le 3° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Douze personnalités qualifiées, désignées par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes :
« a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales des maladies concernées ;
« b) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées ;
« c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ; » ;
c) Au 4° de cet article, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Six » et le d est ainsi rédigé :
« d) Une personnalité désignée par le Défenseur des droits ; »
d) Au même 4° de cet article, le f est supprimé et le g devient f ;
5° L'article D. 3121-7 du code de la santé publique est abrogé ;
6° Les articles D. 3121-8 à D. 3121-15deviennent les articles D. 3121-7 à D. 3121-14.
II.-Le chapitre unique du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est complété d'un article D. 3821-12 ainsi rédigé :


« Art. D. 3821-12.-Les articles D. 3121-1 à D. 3121-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin