Arrêté du 16 février 2015 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)

JORF n°0047 du 25 février 2015 page 3555
texte n° 38




Arrêté du 16 février 2015 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)

NOR: INTS1503427A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/INTS1503427A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le compte rendu de la visite sur place du 12 septembre 2013 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu le plan masse du circuit certifié conforme le 2 décembre 2014 par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu le cahier photographique relatif à la réalisation des travaux produit par la Société d'équipement de la Loire-Atlantique ;
Vu les avis favorables du préfet de la Loire-Atlantique, en date des 10 décembre 2014 et 19 janvier 2015, relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 en date du 1er juillet 2014, établi par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 5 février 2014,
Arrête :

Article 1


Le circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), tel qu'il est décrit dans le plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception des formules 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.

Article 2


Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3


Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Article 4


Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :


- du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
- les samedis : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.


2. L'utilisation du circuit est également autorisée, mais exclusivement pour les activités sans impact sonore (véhicules électriques notamment), les dimanches de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
3. L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
8. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

Article 5


Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    NOMBRE MAXIMUM DE VéHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANéMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FAY-DE-BRETAGNE (Loire-Atlantique)
    Piste de 3,300 kilomètres


    CATÉGORIE DE VÉHICULES

    NOMBRE

    Monoplaces et sport biplace

    16

    Tourisme et grand-tourisme

    24

    Motos

    30

    Side-cars

    18


Fait le 16 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Loire-Atlantique, 6, quai Ceineray, à Nantes.