Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires


JORF n°0047 du 25 février 2015 page 3549
texte n° 10




Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires

NOR: FCPT1429099D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/23/FCPT1429099D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/23/2015-204/jo/texte


Publics concernés : sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances, sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 du même code, mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code et institutions, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale.
Objet : règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris en application de l'article 54 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, précise les conditions dans lesquelles les organismes mutualistes et paritaires voulant émettre des certificats mutualistes ou paritaires en vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, doivent au préalable recevoir l'approbation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ce sur quoi cette dernière se fonde pour accorder ou non son approbation. Ce décret précise également la part maximale des résultats de l'organisme émetteur qui peut être affectée annuellement à la rémunération des certificats. La limite est de 10 % du résultat cumulé sur les trois derniers exercices ; néanmoins dans le but de pouvoir distribuer un montant non nul lorsque le résultat triennal cumulé est négatif ou nul mais que le dernier exercice est bénéficiaire, la limite est portée, dans ces cas, à 25 % du résultat du dernier exercice clos. Pour les organismes de groupe qui centralisent l'émission de leurs membres, les règles précédentes ne sont pas applicables ; ces organismes spécifiques peuvent donc, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes ou paritaires qu'ils ont émis l'intégralité de la rémunération qu'ils ont reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de leurs membres. Enfin, en cohérence avec la création de ces nouveaux instruments, le décret modifie la liste des placements admissibles et les règles de déduction des éléments constitutifs de marge en cas d'autodétention.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 322-26-8 du code des assurances, L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, L. 114-45-1 et L. 221-19 du code de la mutualité. Le code des assurances, le code de mutualité et le code de la sécurité sociale modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr].
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 4 de la section IV du chapitre II du titre II du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 4.-Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes » ;
2° Au I de l'article R. 322-79 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « et limites prévues à l'article L. 322-2-1 », sont insérés les mots : « et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à l'article L. 322-26-8 » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L. 322-2-1 et L. 322-26-8, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement, le montant des frais d'émission et, pour les titres mentionnés à l'article L. 322-2-1, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre de l'emprunt. » ;
c) Le dernier alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les certificats mutualistes. » ;
3° Après l'article R. 322-80-1, il est inséré un article R. 322-80-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 322-80-2.-La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
« Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une société de groupe d'assurance mutuelle peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres. » ;


4° Au 6° de l'article R. 332-2, après les mots : « titres participatifs », sont insérés les mots : «, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, » ;
5° Au a du IV des articles R. 334-3 et R. 334-11, après les mots : « Les actions », sont insérés les mots : « ou les certificats mutualistes » et le mot : « détenues » est remplacé par le mot : « détenus ».


Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au chapitre IV du livre Ier, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes


« Art. R. 114-10.-Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres subordonnés remboursables effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 114-45-1 est autorisée par l'assemblée générale.
« Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union, lorsqu'elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumet à l'approbation de cette autorité le texte du projet de délibération autorisant les émissions mentionnées au premier alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou des certificats émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de la mutuelle ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
« La délibération de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la mutuelle ou de l'union. Pour les certificats mutualistes mentionnés au L. 221-19, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission.
« L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la délibération par l'assemblée générale.
« Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération. » ;


2° Au 9° de l'article R. 212-31, après les mots : « titres participatifs », sont insérés les mots : «, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, » ;
3° Après le b du IV des articles R. 212-11 et R. 212-15, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« c) Les certificats mutualistes émis et détenus directement par la mutuelle ou l'union » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre II, les articles R. 221-1 et R. 221-2 sont précédés de l'intitulé suivant :
« Section 1.-Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur » ;
5° Au même chapitre Ier, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« Certificats mutualistes


« Art. R. 221-3.-La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
« Toutefois, si par application de la règle énoncée ci-dessus, les certificats mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une union mutualiste de groupe peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres. »


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 3.-Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires » ;
2° A l'article R. 931-3-51 :
a) Au premier alinéa, les mots : « est autorisée » sont remplacés par les mots : « et toute émission de certificats paritaires dans les conditions prévues à l'article L. 931-15-1 doivent être autorisées » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des caractéristiques des titres », sont insérés les mots : « ou certificats paritaires » et est ajoutée la phrase suivante : « En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale. » ;
c) Au troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Pour les certificats paritaires mentionnés au L. 931-15-1, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement et le montant des frais d'émission. » ;
d) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
« Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats paritaires ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier exercice clos.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un groupement paritaire de prévoyance peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos, affecter à la rémunération des certificats paritaires qu'il a émis l'intégralité de la rémunération qu'il a reçue au titre des certificats mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres. » ;
3° Après le b du V des articles R. 931-10-3 et R. 931-10-6, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« c) Les certificats paritaires émis et détenus directement par l'institution ou l'union de prévoyance » ;
4° Au 8° de l'article R. 931-10-21, après les mots : « titres participatifs », sont insérés les mots : «, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga