Arrêté du 11 février 2015 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

JORF n°0046 du 24 février 2015 page 3475
texte n° 31




Arrêté du 11 février 2015 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

NOR: ETLL1429820A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/ETLL1429820A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 342-21, L. 452-4, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 3 décembre 2014,
Arrêtent :

Les cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2015 sont déclarées et payées par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 15268.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do.


Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2015 est fixé à 1,37 %.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2014 est fixé à 720 euros.


Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2015 est fixé à 0,06 %.

Article 4


La campagne de déclaration à la CGLLS des deux cotisations visées aux articles précédents débute le lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 45 jours.

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur BANFIN,

C. Bavagnoli


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux