Arrêté du 16 février 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

JORF n°0046 du 24 février 2015 page 3324
texte n° 7




Arrêté du 16 février 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

NOR: FCPB1502985A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/FCPB1502985A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »,
Arrête :


En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.
Au titre de l'année 2015, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les dépenses de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dédiées à l'accomplissement de ses missions s'élève à 500 000 euros.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau