LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel




LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

NOR: MCCB1421649L
Version consolidée au 27 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER


    I.-Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du 1er novembre 2013. Il n'a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013.
    II.-En l'absence d'indication contraire claire dans le contrat, l'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle continue de produire ses effets au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4 du même code.
    III.-L'autorisation écrite donnée avant le 1er novembre 2013 en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et prévoyant une rémunération proportionnelle peut être renégociée au bénéfice des artistes-interprètes au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4 du même code.
    IV.-Ne peuvent donner lieu à poursuites pénales que les infractions au titre Ier de la présente loi commises après la publication de ladite loi.


    Les articles 1er, 2 et 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 février 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-195. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2319 ; Rapport de M. Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2354 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2014 (TA n° 426). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 119 (2014-2015) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 172 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 173 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 48, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2493 ; Rapport de M. Hervé Féron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2497 ; Discussion et adoption le 20 janvier 2015 (TA n° 462). Sénat : Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 229 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 230 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 février 2015 (TA n° 61).