Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines

JORF n°0044 du 21 février 2015 page 3279
texte n° 105



Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines

NOR: EINC1504934V
ELI: Non disponible

Cet avis a pour objet de préciser les modalités d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/175 du 5 février 2015 qui entrera en vigueur le 26 février 2015.
Il s'adresse aux importateurs :

- de lots de gomme de guar, relevant du code NC ex 1302 32 90, subdivision TARIC 10 et 19, originaire ou en provenance d'Inde, destinés à la consommation humaine ;
- de denrées alimentaires contenant au moins 20 % de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde.

Les exploitants du secteur alimentaire ou leurs représentants devront notifier préalablement à l'autorité compétente d'un point d'entrée désigné (PED), la date et l'heure prévues de l'arrivée du lot. Les PED suivants ont été désignés :
N° 1 Marseille (13) :

- n° 1 a) Marseille Port ;
- n° 1 b) Fos-Port Saint-Louis du Rhône ;
- n° 1 c) Marignane aéroport.

DDPP des Bouches-du-Rhône, pôle alimentation, santé animale, environnement, service des inspections frontalières, 22, rue Borde, 13285 Marseille (courriel : ddpp-import@bouches-du-rhone.gouv.fr ; téléphone : 04-91-17-95-00 ; télécopie : 04-91-25-96-89).
N° 2 Le Havre Port (76) :
Direccte de Haute-Normandie, pôle C, 30, rue H.-Gadeau-de-Kerville, BP 1072, 76173 Rouen Cedex 1 (courriel : hnorm.import@direccte.gouv.fr ; téléphone : 02-32-81-88-88 ; télécopie : 02-35-03-32-33).
A cette fin de notification, ils complèteront la partie I du document commun d'entrée (DCE) dont le modèle ainsi que les indications permettant de le compléter, figurent à l'annexe II du règlement (CE) n° 669/2009(1) et transmettront ce document à l'autorité compétente du PED au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du lot. Ce document sera accompagné des documents sanitaires prévus aux articles 4 et 5 du règlement 2015/175 (résultats d'analyse et certificat sanitaire).
Le règlement impose, avant la mise en libre pratique des marchandises, la réalisation de contrôles officiels dont l'objet est de vérifier que la teneur en PCP des lots est inférieure à 0,01 mg/kg.
Ces contrôles, réalisés avant la mise en libre pratique de la marchandise, consistent en :

- un contrôle documentaire systématique permettant de vérifier la présence et la validité d'un certificat sanitaire et d'un document analytique validés par les autorités compétentes indiennes ;
- un contrôle d'identité et un contrôle physique (prélèvement et analyse officiels de la teneur en PCP) portant sur 5 % des lots notifiés au PED.

Des informations sur les modalités pratiques de mise en œuvre des contrôles prévus par le règlement seront disponibles, dès son entrée en vigueur, sur le site de la DGCCRF à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite
Cet avis abroge et remplace l'avis aux opérateurs du 13 mai 2010 (NOR : ECEC1011325V).

(1) Règlement (CE) n° 669/2009 modifié de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE.